Mise en demeure
La mise en demeure est la sommation adressée par l'autorité de police à un exploitant d'ERP pour régulariser une situation dangereuse dans un délai fixé, avant une éventuelle fermeture administrative.
Définition
La mise en demeure est l'acte par lequel l'autorité de police, le maire ou le préfet en cas de carence, somme un exploitant d'établissement recevant du public de régulariser une situation dangereuse dans un délai déterminé, sous peine de fermeture administrative. Elle intervient le plus souvent après un avis défavorable de la commission de sécurité, mais elle n'est ni cet avis ni un arrêté de fermeture : c'est une étape intermédiaire de la procédure, qui laisse à l'exploitant une chance de se mettre en conformité.
Cadre réglementaire
- Un avis défavorable de la commission de sécurité ne ferme pas l'établissement de plein droit : il déclenche une procédure d'information de l'autorité de police, à laquelle la commission transmet son avis dans un délai de 8 jours (article R143-27 du Code de la construction et de l'habitation).
- La mise en demeure précise les manquements constatés, les travaux ou mesures compensatoires exigés, ainsi que le délai accordé pour régulariser, généralement de 15 à 30 jours selon l'urgence de la situation. Elle avertit que le maintien de l'ouverture au-delà de ce délai constitue une infraction pénale.
- Si l'exploitant ne régularise pas dans le délai imparti, ou si l'avis défavorable révèle un danger immédiat, l'autorité de police peut prendre un arrêté de fermeture administrative (article L143-3 du Code de la construction et de l'habitation).
À retenir en pratique
- La mise en demeure n'est pas un arrêté de fermeture : l'établissement peut rester ouvert pendant le délai accordé, à condition que l'exploitant engage réellement les travaux ou mesures demandées.
- L'arrêté de fermeture peut ordonner une fermeture immédiate ou différée, prescrire les travaux à réaliser, et imposer une nouvelle visite de réception. La fermeture forcée est assurée par la force publique en cas de refus.
- Maintenir un ERP ouvert en violation d'un arrêté de fermeture constitue une contravention de 5e classe (article R152-6 CCH), jusqu'à 1 500 euros par jour d'infraction, et peut caractériser un délit de mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal) si des personnes sont exposées à un risque immédiat.
- La réouverture suppose les travaux prescrits réalisés, une demande de visite de réception à la préfecture, un avis favorable de la commission, puis un arrêté de réouverture signé par le maire ou le préfet.
Confusion fréquente
- Avis défavorable et fermeture : la commission conseille, elle ne décide jamais. Seule l'autorité de police peut mettre en demeure, puis fermer un établissement.
- Mise en demeure et arrêté de fermeture : la première laisse un délai pour régulariser et n'interrompt pas l'exploitation, le second peut ordonner la fermeture immédiate.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : les commissions de sécurité.
Voir aussi
Questions fréquentes
Un avis défavorable de la commission de sécurité ferme-t-il l'établissement immédiatement ?
Non. Il déclenche une procédure d'information de l'autorité de police, transmise dans un délai de 8 jours (article R143-27 CCH). C'est le maire, ou le préfet en cas de carence, qui peut ensuite mettre en demeure l'exploitant puis, en l'absence de régularisation, prononcer la fermeture par arrêté.
Combien de temps l'exploitant a-t-il pour régulariser après une mise en demeure ?
Le délai est fixé par l'autorité de police dans la mise en demeure elle-même, généralement de 15 à 30 jours selon l'urgence des manquements constatés. L'établissement peut rester ouvert pendant ce délai si l'exploitant engage réellement les travaux ou mesures exigés.
Que risque un exploitant qui maintient son ERP ouvert malgré un arrêté de fermeture ?
Une contravention de 5e classe (article R152-6 CCH, jusqu'à 1 500 euros par jour), un délit de mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal) si des personnes sont exposées à un risque immédiat, et des poursuites pour homicide ou blessures involontaires en cas de sinistre si le lien de causalité est établi.