R143-24
Pouvoirs du représentant de l'État en matière de sécurité incendie
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Préfet peut imposer mesures sécurité ERP après mise en demeure infructueuse au maire.
- Autorité : le préfet impose mesures sécurité incendie ERP si maire n'agit pas après mise en demeure.
- Déclenchement : intervention préfectorale intervient uniquement après échec de la mise en demeure au maire.
- Champ : mesures applicables à une ou plusieurs communes, selon carence des autorités municipales.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public. Ce droit n'est exercé à l'égard des établissements d'une seule commune ou à l'égard d'un seul établissement qu'après qu'une mise en demeure adressée au maire est restée sans résultat.