Avis conforme
L'avis conforme est l'avis que l'autorité de police est juridiquement tenue de suivre, à la différence de l'avis simple, purement consultatif, rendu dans la majorité des visites de la commission de sécurité.
Définition
L'avis conforme est un avis que l'autorité de décision est tenue de suivre : contrairement à l'avis simple, purement consultatif, elle ne peut pas s'en écarter. Dans le champ de la sécurité incendie et de l'accessibilité des établissements recevant du public, l'avis conforme reste l'exception. La règle générale est l'avis simple rendu par la commission de sécurité, qui éclaire la décision du maire ou du préfet sans l'engager juridiquement.
Cadre réglementaire
- Par principe, l'avis de la commission de sécurité ne lie pas l'autorité de police : celle-ci peut s'en écarter, à condition de motiver sa décision (décret n° 95-260 du 8 mars 1995, arrêté du 25 juin 1980 modifié).
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées impose l'avis conforme de la commission d'accessibilité pour toute dérogation aux règles d'accessibilité.
- Cette dérogation ne peut être accordée que dans trois cas limitativement prévus par la loi : impossibilité technique liée à l'environnement du bâtiment, contraintes patrimoniales ou architecturales, ou disproportion manifeste entre le coût des travaux et la valeur du bien.
À retenir en pratique
- Avis simple : la commission conseille, l'autorité décide et peut s'écarter de l'avis en motivant sa décision.
- Avis conforme : l'autorité ne peut pas accorder la dérogation sans un avis favorable ; un avis conforme défavorable lui interdit juridiquement d'accorder la dérogation.
- La très grande majorité des avis rendus par les commissions de sécurité, visites de réception, périodiques ou inopinées, sont des avis simples.
- L'avis conforme concerne principalement les dérogations d'accessibilité aux personnes handicapées ; il ne s'applique pas à l'appréciation courante de la sécurité incendie d'un ERP.
Confusion fréquente
- Confondre avis conforme et avis simple : l'avis conforme lie juridiquement l'autorité de police, l'avis simple ne fait qu'éclairer sa décision. S'écarter d'un avis défavorable simple engage la responsabilité de l'autorité en cas de sinistre, mais reste juridiquement possible ; s'écarter d'un avis conforme défavorable ne l'est pas.
- L'avis conforme n'est pas propre à la commission de sécurité : c'est une catégorie juridique générale d'avis, que la commission d'accessibilité rend dans les cas prévus par la loi de 2005.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 2 : commissions de sécurité et d'accessibilité.
Voir aussi
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un avis simple et un avis conforme ?
L'avis simple, rendu dans la grande majorité des visites de la commission de sécurité, éclaire la décision de l'autorité de police sans l'engager : elle peut s'en écarter en motivant sa décision. L'avis conforme, à l'inverse, lie l'autorité : elle ne peut pas prendre une décision contraire à cet avis.
Dans quels cas la commission rend-elle un avis conforme ?
Principalement pour les dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les trois cas prévus par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : impossibilité technique liée à l'environnement du bâtiment, contraintes patrimoniales ou architecturales, ou disproportion manifeste entre le coût des travaux et la valeur du bien.
Un maire peut-il ignorer un avis défavorable de la commission de sécurité ?
S'il s'agit d'un avis simple, oui, à condition de motiver sa décision, mais il engage alors sa responsabilité si un sinistre survient. S'il s'agit d'un avis conforme défavorable, comme pour une dérogation d'accessibilité, il ne peut pas passer outre.