Fermeture administrative
La fermeture administrative est la décision par laquelle une autorité de police, le maire ou le représentant de l'État dans le département, ordonne à un établissement recevant du public de cesser d'accueillir du public. Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est ni une sanction pénale, ni une décision de justice : c'est une mesure de police administrative, destinée à faire cesser un risque, pas à punir.
Définition
La fermeture administrative est la décision par laquelle une autorité de police, le maire ou le représentant de l'État dans le département, ordonne à un établissement recevant du public de cesser d'accueillir du public. Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est ni une sanction pénale, ni une décision de justice : c'est une mesure de police administrative, destinée à faire cesser un risque, pas à punir.
Elle est par nature temporaire. L'article L143-3 du CCH la prévoit "jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité".
Cadre
Deux fondements distincts permettent de fermer un ERP, et ils ne se confondent pas.
- La police spéciale des ERP - article L143-3 du CCH. Le maire ou le préfet ferment par arrêté "pris après avis de la commission de sécurité compétente", pour un établissement en infraction avec les règles de sécurité. Le texte précise que cet arrêté "est pris après mise en demeure restée sans effet" de l'exploitant ou du propriétaire. L'arrêté peut assortir la mesure d'une astreinte, dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard.
- L'article R143-45 du CCH ajoute que l'arrêté "fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution". C'est cette liste qui conditionne le retour à la conformité.
- La police générale du maire - article L2212-2 du code général des collectivités territoriales. L143-3 réserve expressément cette voie : "Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux". En cas de danger grave ou imminent, le maire peut agir sans attendre, sur ce seul fondement.
À retenir en pratique
- La commission de sécurité ne ferme pas. Elle rend un avis. Seule l'autorité de police décide, et elle décide par arrêté.
- La différence entre les deux fondements est concrète : la voie de l'article L143-3 suppose une mise en demeure préalable restée sans effet, la voie de la police générale permet d'agir immédiatement lorsque le danger le justifie.
- L'arrêté doit être notifié à l'exploitant. C'est lui, et non le procès-verbal de visite, qui produit les effets juridiques.
- La réouverture ne découle pas automatiquement de la fin des travaux. L'article R143-39 du CCH prévoit que "le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission". En pratique, l'arrêté de fermeture fixe lui-même les conditions de sa levée.
- Lorsque l'établissement est resté fermé plus de dix mois, une visite de réception par la commission redevient obligatoire avant réouverture, en application de l'article R143-38 du CCH.
- Le registre de sécurité est le premier document demandé lors de la visite qui précède comme de celle qui suit la fermeture.
Confusion fréquente
Trois erreurs reviennent constamment.
La première consiste à croire qu'un avis défavorable ferme l'établissement. Il ne ferme rien : il expose l'exploitant à une décision de fermeture, que l'autorité de police prend, ou ne prend pas.
La deuxième consiste à croire que la fermeture administrative est une sanction. C'est une mesure de police, tournée vers l'avenir. Des poursuites pénales peuvent exister en parallèle, mais elles suivent une logique différente.
La troisième consiste à croire que corriger les défauts suffit à rouvrir. Il faut un acte de l'autorité : un arrêté.
Voir aussi
- [Avis défavorable] - Ce que la commission émet, et qui ne ferme pas
- [Commission de sécurité] - Instance consultative d'avis sur la sécurité des ERP
- [VAO] - Visite avant ouverture
- [Registre de sécurité] - Document présenté lors des visites
- [CCH] - Code de la construction et de l'habitation