QIGH 4
Texte ABROGÉ par l'arrêté du 18 mai 1998 (lui-même abrogé en 2005 par le SSIAP). Prédécesseur du système IGH 1/2/3 pour les immeubles de grande hauteur (qualifications de 1er, 2e et 3e degré). Lui-même successeur de l'arrêté du 31 mai 1978. Ancêtre du SSIAP.
- Agrément : demande adressée à la préfecture avec moyens pédagogiques, poste central de sécurité IGH, site d'exercices feu réel, programmes et instructeurs qualifiés.
- Durée : agrément accordé pour 5 ans maximum, renouvelable par tacite reconduction, révocable à tout moment par le ministre après avis technique.
- Notification : organisme doit informer la préfecture de toute modification de son agrément initial pour transmission au ministère de l'intérieur.
Pour être agréés, les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de leur siège social une demande indiquant:
- les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent; ceux-ci doivent comprendre un poste central de sécurité d'un immeuble classé I.G.H. et un site sur lequel seront organisés des exercices de feu réel;
- les programmes de formation correspondant aux qualifications préparées;
- la liste et les qualifications des instructeurs;
- les tarifs des formations.
Cette demande, accompagnée de l'avis du préfet, sera communiquée au ministre de l'intérieur.
En tout état de cause, l'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, l'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur, après avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur, et, également, s'il s'agit d'agrément délivré pour le troisième degré, de la Commission centrale de sécurité.
La liste des organismes de formation agréés fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial; à charge pour ce dernier d'en informer le ministre de l'intérieur avec son avis éventuel.