Classement en type R et périodicité des visites
La commission centrale de sécurité considère que les ERP de la PJJ relèvent du TYPE R, du fait de leur vocation éducative. Ils sont classés en 5e catégorie, sauf l'ENPJJ et certains pôles territoriaux de formation en 4e. Les visites de contrôle des 5e catégorie COMPORTANT DES LOCAUX A SOMMEIL sont prévues tous les 5 ans.
Le classement des établissements, services et unités de la PJJ
Le chef de l'établissement concerné doit prendre l'attache de la commission de sécurité incendie localement compétente afin de définir la catégorie et le type de l'établissement en vertu de la réglementation incendie en vigueur à la date de la demande.
Pour mémoire, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories. Les catégories sont déterminées à partir de l'effectif maximum reçu dans l'établissement à un instant donné. Sous réserve de l'avis donné par la commission locale de sécurité incendie, les établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés dans la 5e catégorie, la moins contraignante, compte tenu de l'effectif de public reçu. Sous la même réserve, l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse et certains pôles territoriaux de formation sont classés dans la 4e catégorie, pour laquelle sont cumulés l'effectif du public et celui du personnel.
La commission centrale de sécurité considère que les établissements recevant du public relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés en type R, correspondant aux établissements d'enseignement, du fait de leur vocation éducative.
Les visites périodiques de contrôles réglementaires des établissements par les commissions de sécurité
La réglementation de sécurité incendie des établissements recevant du public précise la fréquence des visites périodiques que les commissions de sécurité incendie doivent effectuer. Cette réglementation stipule également que lesdites commissions peuvent procéder à des visites inopinées des établissements.
Ainsi, en ce qui concerne les établissements de la 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, les visites de contrôle par les commissions de sécurité sont prévues tous les 5 ans.
A défaut de visite périodique effective au cours de la période réglementaire, il appartient au chef de l'établissement concerné de solliciter le passage de ladite commission.
Fait le 14 novembre 2012. Pour la garde des sceaux et par délégation, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, Jean-Louis Daumas.