QERP 4
Texte ABROGÉ par l'arrêté du 18 mai 1998 (lui-même abrogé en 2005 par le SSIAP). Prédécesseur du système ERP 1/2/3 : il créait les qualifications d'agent (1er degré), chef d'équipe (2e degré) et chef de service (3e degré), option ERP. Ancêtre direct du SSIAP, conservé pour la généalogie des diplômes.
- Agrément : validité maximale de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, révocable à tout moment par le ministre de l'intérieur.
- Moyens pédagogiques : site de formation avec infrastructure d'exercices de feu réel obligatoire pour tous les organismes agréés.
- Obligations déclaratives : tout changement substantiel des conditions d'agrément doit être signalé à la préfecture et remontée au ministre de l'intérieur.
Pour être agréés, les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de leur siège social une demande indiquant:
- les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent; ceux-ci doivent comprendre un site sur lequel seront organisés des exercices de feu réel;
- les programmes de formation correspondant aux qualifications préparées;
- la liste et les qualifications des instructeurs;
- les tarifs des formations.
Cette demande, accompagnée de l'avis du préfet, sera communiquée au ministre de l'intérieur.
En tout état de cause, l'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, l'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur, après avis de la Commission centrale de sécurité, et, également, s'il s'agit d'agrément délivré pour le troisième degré, de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
La liste des organismes de formation agréés fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial; à charge pour ce dernier d'en informer le ministre de l'intérieur avec son avis éventuel.