Procédure d'adaptation des règles de sécurité
Atténuations des mesures de sécurité possibles si compensations justifiées et approuvées par autorité compétente.
- Compensation obligatoire : toute atténuation de mesure doit être justifiée par écrit et compensée par des dispositions équivalentes approuvées par l'autorité compétente.
- Niveau de sécurité : les adaptations ne doivent jamais diminuer la protection globale des personnes, elles doivent la maintenir ou l'améliorer.
- Exemples de mesures : atténuation possible sur matériaux ou éléments de construction compensée par moyens d'évacuation supplémentaires ou renforcés.
Procédure d'adaptation des règles de sécurité
§ 1. Les dispositions prises en application de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.
Le permis de construire ou l'autorisation de travaux doivent mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées par l'autorité compétente.A cet effet, chaque disposition envisagée en atténuation doit faire l'objet de la part du constructeur d'une demande écrite comportant les justifications aux atténuations sollicitées et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour les compenser.
Les atténuations peuvent en particulier porter sur le comportement au feu des matériaux et des éléments de construction et les compensations consister notamment en moyens d'évacuation supplémentaires.
§ 2. Certains établissements recevant du public et présentant des caractéristiques communes, non explicitement cités dans l'article GN1, peuvent, en raison de leurs spécificités ou de leurs conditions d'exploitation, faire exceptionnellement l'objet de mesures adaptées, validées par la Commission centrale de sécurité après présentation d'un cahier des charges.