Notice d'accessibilité
La notice d'accessibilité est le document joint au dossier de demande de travaux qui décrit comment le projet respecte les règles d'accessibilité, ou justifie les dérogations demandées. Elle est distincte de la notice de sécurité incendie.
Définition
La notice d'accessibilité est le document qui prouve, lors d'une demande de travaux, que le projet respecte les règles d'accessibilité applicables aux personnes handicapées. Le cours SSIAP 3 sur l'accessibilité des personnes handicapées la présente ainsi : elle est jointe au dossier soumis à autorisation, décrit comment le projet respecte les règles applicables, ou justifie les dérogations demandées.
Les dérogations reposent sur trois motifs : l'impossibilité technique, la conservation du patrimoine et la disproportion manifeste. En ERP existant, elles supposent en outre l'avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), rendu par la sous-commission accessibilité, distincte de la sous-commission sécurité incendie.
Cadre réglementaire
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié par le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014.
- Arrêtés du 8 décembre 2014 (établissements existants) et du 20 avril 2017 (établissements neufs).
- Recueil réglementaire SSIAP.PRO : GN 8, GN 2.
À retenir en pratique
- La notice d'accessibilité accompagne le dossier de demande de travaux ou d'autorisation.
- Elle décrit la conformité du projet, ou justifie une dérogation sur l'un des trois motifs prévus.
- C'est un contrôle a priori, avant les travaux, à l'instruction du dossier.
- Elle est examinée par la sous-commission accessibilité de la CCDSA.
- Elle ne dispense pas de l'attestation d'accessibilité exigée à l'achèvement des travaux soumis à permis de construire.
Confusion fréquente
- La notice d'accessibilité ne doit pas être confondue avec la notice de sécurité, la notice technique de sécurité incendie du même dossier. Le cours SSIAP 3 est explicite sur ce point : ce sont deux documents distincts, relevant de deux corps de règles et de deux volets d'instruction différents, même s'ils accompagnent souvent le même dossier de demande de travaux.
- Elle ne doit pas non plus être confondue avec le registre public d'accessibilité, qui est un document que l'exploitant tient à disposition du public une fois l'établissement ouvert, et non une pièce du dossier de travaux.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : accessibilité des personnes handicapées.
Voir aussi
- AT - Autorisation de Travaux
- PMR - Personne à Mobilité Réduite
- Loi du 11 février 2005
- Notice de sécurité
- Registre public d'accessibilité
- Ad'AP - Agenda d'Accessibilité Programmée
Questions fréquentes
À quoi sert la notice d'accessibilité ?
Elle est jointe au dossier de demande de travaux et démontre que le projet respecte les règles d'accessibilité applicables, ou justifie les dérogations demandées sur l'un des trois motifs prévus par les textes.
La notice d'accessibilité, est-ce la même chose que la notice de sécurité ?
Non. Ce sont deux documents distincts du même dossier de travaux : la notice de sécurité traite de la sécurité incendie, la notice d'accessibilité traite des règles d'accès pour les personnes handicapées. Elles relèvent de deux corps de règles et de deux volets d'instruction différents.
Qui examine la notice d'accessibilité ?
La sous-commission accessibilité de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), distincte de la sous-commission sécurité incendie qui examine la notice de sécurité.