Règlement de la consultation
La pièce non contractuelle du dossier de consultation qui fixe les règles de déroulement d'une consultation : remise des offres, critères de sélection et de jugement, calendrier.
Définition
Le règlement de la consultation (RC), parfois appelé règlement particulier de l'appel d'offres, est une pièce du dossier de consultation des entreprises (DCE) qui fixe les règles de déroulement de la consultation pour les candidats. Il complète l'avis d'appel public à la concurrence et précise notamment l'objet du marché, la décomposition en lots éventuels, les modalités de retrait et de remise des offres, le contenu attendu des candidatures, les critères de sélection des candidatures, les critères de jugement des offres et leur pondération, ainsi que le calendrier de la procédure. À la différence de l'acte d'engagement, il s'agit d'une pièce non contractuelle.
Cadre réglementaire
- Pièce constitutive du DCE, aux côtés du CCTP, du CCAP et de l'acte d'engagement.
- La dématérialisation du retrait et de la remise des offres est obligatoire au-delà de certains seuils.
- S'inscrit, pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique, dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
À retenir en pratique
- Bien que non contractuel, le règlement de la consultation garantit l'égalité de traitement des candidats : l'acheteur ne peut pas attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une prescription qu'il impose lui-même dans ce document.
- Il annonce à l'avance les critères de jugement des offres et leur pondération, ce qui structure ensuite le tableau d'analyse et de comparaison des offres reçues.
- Le chef de service qui prépare un achat du service sécurité s'appuie sur ce document pour organiser une mise en concurrence traçable, même hors du champ de la commande publique.
Confusion fréquente
Le règlement de la consultation ne doit pas être confondu avec l'acte d'engagement : le règlement de la consultation est une pièce non contractuelle qui organise le déroulement de la consultation, tandis que l'acte d'engagement est le document contractuel par lequel le candidat retenu s'engage sur le marché.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : la fonction achat.
Voir aussi
- DCE - le dossier qui réunit cette pièce
- Acte d'engagement - la pièce contractuelle du même dossier
- CCTP - les clauses techniques du marché
- CCAP - les clauses administratives du marché
- MAPA - la procédure adaptée sous les seuils
- Appel d'offres - la procédure formalisée au-delà des seuils
Questions fréquentes
Le règlement de la consultation a-t-il une valeur contractuelle ?
Non. C'est une pièce non contractuelle, à la différence de l'acte d'engagement, qui lui devient contractuel une fois signé par l'acheteur.
Que doit contenir le règlement de la consultation ?
Notamment l'objet du marché, les lots éventuels, les modalités de remise des offres, le contenu des candidatures, les critères de sélection et de jugement avec leur pondération, et le calendrier de la procédure.
L'acheteur peut-il ignorer une règle qu'il a lui-même fixée dans le règlement de la consultation ?
Non. C'est précisément ce qui garantit l'égalité de traitement des candidats : l'acheteur est tenu par les prescriptions qu'il impose dans ce document.