Registre public d'accessibilité

Définition

Le registre public d'accessibilité est le document que l'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) tient à la disposition du public une fois l'établissement ouvert. Il précise les prestations offertes, l'état d'accessibilité de l'établissement, la formation du personnel à l'accueil des personnes handicapées, ainsi que les éventuelles attestations et dérogations obtenues. Sa tenue est obligatoire depuis le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, pris en application de la loi du 11 février 2005.

Il est destiné à être consulté par le public. C'est sa différence première avec le registre de sécurité, qui est un document d'exploitation présenté aux commissions.

Cadre réglementaire

• Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 : il institue l'obligation, pour tout exploitant d'ERP, de tenir un registre public d'accessibilité, et en fixe le principe sans distinction de catégorie.
• Arrêté du 19 avril 2017 : il fixe le contenu du registre ainsi que les modalités de sa diffusion et de sa mise à jour.
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : elle pose le principe général d'accessibilité dont ce registre est l'un des outils de mise en œuvre et d'information du public.
• Attention à la numérotation : la base légale figure au code de la construction et de l'habitation, et la numérotation issue de 2017 a été modifiée par la recodification du CCH entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Vérifier la référence en vigueur avant de la citer dans un document opposable.

Ce que le registre contient

Le registre rassemble trois familles d'éléments :

• une information complète sur les prestations offertes par l'établissement et leur niveau d'accessibilité ;
• la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité : attestations, autorisations de travaux, dérogations éventuelles ;
• la description des actions de formation du personnel à l'accueil des personnes handicapées, et leurs justificatifs.

La pièce de formation, et sa mise à jour annuelle

Pour un établissement de 1re à 4e catégorie, le registre doit contenir une attestation signée par l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées, accompagnée de leurs justificatifs. Cette attestation est mise à jour chaque année : ce n'est pas une pièce que l'on classe une fois pour toutes.

Trois critères différents cohabitent, et les confondre est l'erreur la plus fréquente :

• le registre lui-même est dû par tout ERP, sans distinction de catégorie ;
• l'attestation de formation à y classer vise les établissements de 1re à 4e catégorie, en application de l'arrêté du 19 avril 2017 ;
• l'obligation de former est calée sur un tout autre critère : l'article L. 4142-3-1 du code du travail impose une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées dans les ERP dont la capacité d'accueil dépasse 200 personnes. En dessous de ce seuil, une sensibilisation est attendue, sans obligation de formation.

Tous les établissements recevant du public, quelle que soit leur taille, doivent en outre intégrer au registre la plaquette ministérielle "Bien accueillir les personnes handicapées".

À retenir en pratique

• Le registre est tenu par l'exploitant et mis à la disposition du public, à la différence de la notice d'accessibilité qui est un document interne au dossier de travaux.
• Il doit être consultable sur place, au principal point d'accueil de l'établissement, dans un format accessible.
• Il précise les prestations offertes par l'établissement et leur niveau d'accessibilité.
• Il mentionne la formation du personnel à l'accueil des personnes handicapées, qui est une composante du registre et non une simple recommandation.
• Il recense les éventuelles attestations et dérogations obtenues par l'établissement.
• Son absence est un manquement relevé lors des contrôles, et elle figure régulièrement parmi les motifs listés dans les arrêtés de fermeture, aux côtés des griefs de sécurité incendie.
• Il s'agit d'un document distinct du registre de sécurité, même si les deux relèvent d'une logique de traçabilité comparable.

Confusion fréquente

• Le registre public d'accessibilité ne doit pas être confondu avec le registre de sécurité : ce dernier est un document propre à la sécurité incendie, tenu en permanence par l'exploitant et présenté à la commission de sécurité, qui retrace notamment l'état du personnel de sécurité, les consignes, les vérifications techniques et les travaux. Le registre public d'accessibilité, lui, porte sur l'accessibilité de l'établissement au public handicapé et n'a pas la même finalité ni le même contenu.
• Deuxième confusion, fréquente chez les candidats : croire que la sécurité incendie et l'accessibilité relèvent de la même commission. Elles relèvent de deux domaines distincts, même lorsque les avis sont rendus au sein de la même commission consultative départementale et qu'un arrêté unique en tire les conséquences.

Aller plus loin

• Module gratuit : Bien accueillir les personnes handicapées au sein de son établissement, ouvert à tous les personnels d'ERP.
• Cours SSIAP 3 : l'accessibilité des personnes handicapées.

Voir aussi

• Registre de sécurité
• Loi du 11 février 2005
• PMR - Personne à mobilité réduite
• CCDSA
• Ad'AP - Agenda d'accessibilité programmée

Questions fréquentes

Qui doit tenir le registre public d'accessibilité ?

C'est l'exploitant de l'établissement recevant du public qui doit tenir ce registre et le mettre à la disposition du public, une fois l'établissement ouvert. Il doit être consultable sur place, au principal point d'accueil.

Que contient le registre public d'accessibilité ?

Il précise les prestations offertes par l'établissement, son état d'accessibilité, la formation du personnel à l'accueil des personnes handicapées, ainsi que les éventuelles attestations et dérogations obtenues.

L'attestation de formation se signe-t-elle une fois pour toutes ?

Non. Pour un établissement de 1re à 4e catégorie, l'attestation signée par l'employeur qui décrit les actions de formation des personnels d'accueil est mise à jour chaque année, avec ses justificatifs.

Tous les ERP doivent-ils former leur personnel ?

Non, et c'est un point souvent mal compris. L'article L. 4142-3-1 du code du travail impose la formation dans les ERP dont la capacité d'accueil dépasse 200 personnes. En dessous, une sensibilisation est attendue, dont le plancher est la lecture de la plaquette ministérielle, que tous les ERP doivent par ailleurs intégrer à leur registre.

Le registre public d'accessibilité remplace-t-il le registre de sécurité ?

Non, ce sont deux documents distincts. Le registre de sécurité porte sur la sécurité incendie et reste présenté à la commission de sécurité ; le registre public d'accessibilité porte sur l'accessibilité aux personnes handicapées et s'adresse au public.