Glossaire sécurité incendie

GN 13

Les travaux en présence du public

Chapitre arrêté SSIAP 2

GN 13 est l'article de l'arrêté du 25 juin 1980 qui interdit à l'exploitant de faire réaliser, en présence du public, des travaux dangereux ou gênant l'évacuation.

Définition

L'article GN 13 de l'arrêté du 25 juin 1980 interdit à l'exploitant d'effectuer ou de faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation. C'est une interdiction de principe, et non une simple recommandation de prudence.

Cadre réglementaire

Article GN 13 : "L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation."
Lorsque des travaux dépassent 24 heures ou risquent de perturber l'évacuation, l'article GN 6 impose une demande d'utilisation exceptionnelle des locaux, présentée au moins 15 jours avant ; sans réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Le service de sécurité incendie vérifie que les mesures de prévention validées sont effectivement mises en œuvre, et renforce la fréquence des rondes dans les zones concernées.
Les travaux dits "par points chauds" (soudage, oxycoupage, meulage) font en outre l'objet d'un permis de feu (article GH 3), quel que soit le régime applicable.
En immeuble de grande hauteur, l'équivalent de l'article GN 13 est l'article GH 65 : autorisation requise si la gêne excède 48 heures, si les travaux nécessitent plus de 21 kg de combustibles liquides ou gazeux, ou s'ils entravent l'intervention des secours (demande un mois avant, réputée accordée sans réponse ; en urgence, une déclaration suffit).

À retenir en pratique

L'interdiction posée par l'article GN 13 est une règle de principe : tout travail dangereux ou gênant l'évacuation est proscrit tant que l'établissement reçoit du public, sauf mesures compensatoires validées.
Au-delà de 24 heures ou en cas de risque pour l'évacuation, une demande d'utilisation exceptionnelle des locaux doit être présentée au moins 15 jours avant le début des travaux (article GN 6).
Le service de sécurité incendie renforce la fréquence de ses rondes dans les zones de chantier pendant toute la durée des travaux.
Les travaux par points chauds relèvent en plus d'un permis de feu distinct, qui encadre spécifiquement le risque d'étincelles et de projections incandescentes.
En IGH, le régime équivalent (GH 65) retient des seuils différents : 48 heures de gêne, 21 kg de combustibles liquides ou gazeux, ou une entrave à l'intervention des secours.

Confusion fréquente

L'article GN 13 (interdiction de principe des travaux dangereux ou gênant l'évacuation en présence du public) est souvent confondu avec le permis de feu (document opérationnel qui encadre spécifiquement les travaux par points chauds). Les deux peuvent s'appliquer simultanément à un même chantier : GN 13 pose la règle générale, le permis de feu encadre une catégorie particulière de travaux à risque.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 1 : rondes et surveillance des travaux.

Voir aussi

Questions fréquentes

Un exploitant peut-il faire réaliser n'importe quel type de travaux pendant l'ouverture au public ?

Non. L'article GN 13 interdit par principe tout travail qui ferait courir un danger au public ou qui gênerait son évacuation, sauf mesures compensatoires validées.

Quel délai faut-il respecter pour une demande d'utilisation exceptionnelle des locaux ?

Au moins 15 jours avant le début des travaux, selon l'article GN 6, pour des travaux dépassant 24 heures ou risquant de perturber l'évacuation. Sans réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

GN 13 et le permis de feu couvrent-ils la même chose ?

Non. L'article GN 13 pose une interdiction générale pour tout travail dangereux ou gênant l'évacuation, tandis que le permis de feu encadre spécifiquement les travaux par points chauds (soudage, oxycoupage, meulage). Un même chantier peut relever des deux à la fois.

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