PPMS

Définition

Le Plan Particulier de Mise en Sureté (PPMS) est un plan d'urgence propre aux établissements scolaires, conçu pour protéger élèves et personnels face à un risque majeur extérieur : accident industriel, tempête, nuage toxique, attentat ou autre événement grave. Depuis la circulaire du 08/06/2023, le PPMS est un document unifié couvrant trois postures distinctes : le confinement, l'évacuation différée et la mise à l'abri/réaction face à une menace attentat-intrusion. Il définit les consignes, les rôles de chaque acteur et les modalités de mise en œuvre sur décision des autorités compétentes (préfet, recteur, maire).

Cadre réglementaire

• Circulaire n° 2015-205 du 25/11/2015 (BOEN n° 44, risques majeurs) et instruction du 12/04/2017 (attentat-intrusion) : textes abrogés par la circulaire du 08/06/2023 et constituant la chaîne réglementaire directe ayant précédé le PPMS unifié (référence à une circulaire fondatrice antérieure à vérifier directement sur Légifrance).
• Circulaire du 08/06/2023, publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale n° 26 du 29/06/2023 (réf. MENE2307453C) : mise à jour du cadre PPMS, fusion des volets risques majeurs et attentat-intrusion en un document unique, et révision des procédures de confinement.
• Code de l'éducation, article L. 411-4 (loi n° 2021-1716 du 21/12/2021) : disposition créant le PPMS pour les écoles du premier degré et transférant la responsabilité d'élaboration aux autorités académiques - « Chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'EPCI gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. »
• Plan ORSEC départemental (loi n° 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile) : le PPMS s'articule avec le dispositif ORSEC piloté par le préfet.

À retenir en pratique

• Le PPMS est obligatoire dans tout établissement scolaire, public ou privé sous contrat, du premier au second degré.
• Il prévoit trois types d'actions principales : le confinement (rester dans les locaux, portes et fenêtres fermées), l'évacuation différée et la mise à l'abri/réaction face à une menace attentat-intrusion, selon la nature de l'alerte transmise par les autorités.
• Le document doit être révisé et testé au minimum deux fois par an (un exercice en septembre-octobre et un avant les vacances d'hiver), distincts des exercices incendie, conformément à la circulaire du 08/06/2023 et aux consignes du ministère (education.gouv.fr).
• La responsabilité d'élaboration du PPMS est différenciée selon le degré : pour les écoles du premier degré, la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale) est responsable de l'élaboration et de la validation du PPMS, conjointement avec la commune ou l'EPCI gestionnaire du bâtiment ; le directeur d'école est seulement consulté (il dispose de six semaines pour formuler des observations). En revanche, le directeur reste seul responsable de la mise en œuvre : organisation des deux exercices annuels, actualisation du document, communication à la communauté éducative (art. L. 411-4 du Code de l'éducation et circulaire MENE2307453C, BOEN n° 26 du 29/06/2023). Pour les collèges et lycées (second degré), le chef d'établissement est pleinement responsable de l'élaboration, de la mise à jour et de la mise en œuvre du PPMS, en s'appuyant sur les services de l'État (DSDEN, préfecture) pour l'adapter aux risques identifiés sur le territoire.
• Le PPMS est distinct du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et du plan de prévention : il porte exclusivement sur les risques majeurs d'origine externe.

Confusion fréquente

Le PPMS est parfois confondu avec le POI (Plan d'Opération Interne) ou le PPI (Plan Particulier d'Intervention), qui s'appliquent aux sites industriels classés Seveso. La distinction est nette : le PPMS relève de l'Éducation nationale et protège une population scolaire ; le POI relève de l'exploitant industriel et le PPI de la préfecture pour les riverains d'un site à risques. Par ailleurs, le PPMS ne doit pas être confondu avec le PLEC (Plan Local d'Établissement des Conduites à tenir en cas d'urgence) ni avec le règlement intérieur de sécurité incendie de l'établissement.

Voir aussi

• POI - Plan d'Opération Interne (sites industriels)
• PPI - Plan Particulier d'Intervention (préfecture, riverains Seveso)
• ORSEC - Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
• ERP - Établissement Recevant du Public (cadre réglementaire bâtimentaire applicable aux écoles)
• PFMS - Plan Familial de Mise en Sureté (déclinaison grand public du même principe)