Prescriptions jamais levées : la commission revient et ferme

Le 16 octobre 2026, la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons entre au Lyke Club, une discothèque de Bouchet, dans la Drôme. Visite inopinée. Elle ne vient pas faire un contrôle de routine : elle vient vérifier que des prescriptions notifiées à l'exploitant le 13 mai 2024 ont été levées.

Elles ne l'ont pas été. 29 mois ont passé, et la commission dresse une longue liste de défauts.

Avis défavorable, fermeture immédiate demandée par la commission. Le jour même, la sous-préfète signe l'arrêté qui ferme l'établissement.

Vous êtes chef d'équipe ou chef de service : savez-vous, là, tout de suite, où en sont les prescriptions de votre dernière visite ?

Ce que la commission a trouvé

L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2026, publié au recueil des actes administratifs de la Drôme le 19 octobre, énumère les constats de la visite. Je les reprends dans l'ordre de l'arrêté :

• l'alarme incendie ne fonctionnait pas ;
• plusieurs blocs lumineux ne fonctionnaient pas ;
• le dispositif d'arrêt d'urgence du système électrique ne fonctionnait pas ;
• les prescriptions du rapport de visite du 13 février 2024 n'avaient pas été levées ;
• de nombreuses installations électriques étaient non conformes et dangereuses (fils dénudés) ;
• les vérifications annuelles électriques en exploitation n'avaient pas été réalisées ;
• une des issues de secours ne pouvait pas être ouverte par un système anti-panique ;
• une bouteille de CO2, "gaz asphyxiant", se trouvait dans la salle de danse, "sans fourniture des attestations de vérification".

La préfecture en conclut à "l'existence d'un danger imminent pour le public". L'établissement, de 4e catégorie, relève des types P, N et X. Il est fermé à compter de la notification de l'arrêté. Il ne rouvrira qu'après sa mise en conformité et une nouvelle visite de la commission.

Les prescriptions ne se lèvent pas toutes seules

Reprenons la chronologie. Visite le 13 février 2024. Rapport validé par la commission plénière le 21 mars 2024. Notification à l'exploitant le 13 mai 2024. L'arrêté ne mentionne rien d'autre jusqu'au 16 octobre 2026.

PIÈGE : le calendrier des visites périodiques ne protège de rien. Pour les types P, N et X en 4e catégorie, la grille de l'article GE 4 fixe la visite périodique à 5 ans. Le maire ou le préfet peut modifier cette fréquence par arrêté, après avis de la commission. Si la visite de février 2024 était la visite périodique, la suivante pouvait attendre 2029.

Sauf que le code de la construction prévoit 2 sortes de visites : les visites périodiques de contrôle et les visites inopinées. C'est l'article R. 143-41. Il fixe aussi leur objet : vérifier que les règles sont observées, que les appareils de secours et l'éclairage de sécurité fonctionnent, que les vérifications techniques ont été faites.

En clair, une prescription notifiée reste ouverte tant que personne ne la referme. Et le passage de la commission ne décharge pas l'exploitant : selon l'article R. 143-34, ce contrôle "ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement".

Laisser des prescriptions ouvertes 29 mois dans une salle de danse : ce n'est pas acceptable.

Qui suit les prescriptions dans un service SSIAP ?

Au Lyke Club, la question ne se posait pas en ces termes. Une salle de danse de 4e catégorie n'est en principe pas tenue d'avoir un service d'agents SSIAP. La commission ne peut en imposer un que dans 2 cas, fixés par l'article P 21. La 1re catégorie, et les complexes importants de loisirs multiples où la danse est l'une des activités principales. Ailleurs, ce sont des employés désignés, entraînés aux moyens de secours.

Dans un ERP doté d'un service de sécurité incendie, la réponse est écrite dans l'arrêté du 2 mai 2005. Son annexe I décrit l'emploi de chef de service. L'une de ses activités s'intitule "correspondant des commissions de sécurité et d'accessibilité". Le SSIAP 3 y "assure le suivi des prescriptions de sécurité". Il "propose l'information du maire sur la réalisation des prescriptions". Il "veille à la mise à jour du registre de sécurité".

Je rappelle à chaque face à face de SSIAP 3 que des travaux faits mais jamais signalés ne prouvent rien. Vu de la mairie, la prescription reste ouverte.

Le chef d'équipe SSIAP 2, lui, présente le registre de sécurité à la commission. C'est la même annexe, à l'activité "accompagnement de la commission de sécurité incendie et d'accessibilité". Et l'agent SSIAP 1 ? C'est lui qui voit, en ronde, le bloc éteint ou la porte qui ne s'ouvre plus. Sa main courante est souvent la première trace écrite d'une défaillance.

Une alarme muette dans une salle de danse

Pour une salle de danse de 4e catégorie, l'article P 22 impose un équipement d'alarme de type 3. En sous-sol, c'est un SSI de catégorie C, D ou E, avec une alarme de type 2 b. Le même article ajoute 2 automatismes : avant l'alarme générale, le programme en cours s'arrête et l'éclairage normal se rallume dans les salles plongées dans l'obscurité. Puis un message préenregistré interrompt l'alarme et donne en clair l'ordre d'évacuation.

Sans alarme, il reste la musique et le noir. Qui entend un "au feu" sous la sono ?

Je constate en relisant P 22 que l'alarme d'une discothèque ne se résume pas à un son. Elle coupe la musique et rend la lumière.

Éclairage de sécurité, coupure électrique, vérifications : la même chaîne

Les blocs lumineux en panne relèvent de l'éclairage de sécurité, que l'article P 18 impose à tous les établissements de type P. Dans le noir, c'est lui qui montre la sortie.

L'arrêté relève aussi un dispositif d'arrêt d'urgence du système électrique hors service. Le règlement en traite à l'article EL 11. Les dispositifs de mise hors tension générale doivent être inaccessibles au public et faciles à atteindre par les services de secours. Aucun dispositif de coupure d'urgence ne doit être accessible au public.

Les fils dénudés, eux, ne pouvaient pas attendre. "Les défectuosités et les défauts d'isolement doivent être réparés dès leur constatation", dit l'article EL 18. Et les installations électriques non modifiées se vérifient chaque année (article EL 19).

ATTENTION : cette vérification n'est pas le travail de l'agent. Elle est confiée à un technicien compétent ou à un organisme agréé. Mais la date, le nom du vérificateur et l'objet de la vérification s'inscrivent au registre de sécurité, et le relevé s'y annexe (article GE 10). Un registre sans relevé électrique de l'année, ça se voit vite.

Une issue de secours sans ouverture anti-panique

En présence du public, toute porte doit s'ouvrir de l'intérieur. Par simple poussée, ou par la manœuvre facile d'un seul dispositif par vantail (article CO 45). L'article CO 46 applique cette règle aux sorties de secours. Quand ce dispositif est une barre anti-panique, elle doit être conforme aux normes françaises.

L'arrêté ne dit pas que l'issue du Lyke Club était condamnée : il dit qu'elle ne pouvait pas être ouverte par un système anti-panique. Les issues condamnées, je les vois surtout en magasins et en discothèques. Le réflexe de ronde tient en un geste : pousser la barre. Si elle résiste, on ne remplit pas une fiche en fin de vacation. On alerte tout de suite.

La bouteille de CO2 sur la piste

L'arrêté ne dit pas à quoi servait la bouteille. Tireuse à bière, machine à effets : on ne sait pas, et je ne vais pas l'inventer. Il dit 3 choses. La bouteille était dans la salle de danse. Le CO2 est un gaz asphyxiant. Et l'exploitant n'a fourni aucune attestation de vérification.

Le CO2 ne brûle pas, ne se voit pas et ne se sent pas. Plus lourd que l'air, il s'accumule près du sol. À forte concentration, il devient toxique et asphyxiant. Les agents le connaissent par l'extincteur : c'est la raison pour laquelle on se méfie d'un extincteur CO2 vidé dans un petit local fermé.

Si la bouteille alimentait une machine à effets, le règlement fixe des règles précises. L'article P 3 renvoie à l'instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières. Un chapitre entier y vise les machines utilisant du dioxyde de carbone : fumée lourde, jet de CO2, carboglace. La machine doit avoir un dispositif d'arrêt. La machine à CO2 doit rester hors de portée du public, sauf protection contre les brûlures ; la machine carboglace, toujours. L'exploitant doit s'assurer "que la ventilation est réalisée et surveillée de façon à s'opposer efficacement à la stagnation de gaz nocif".

Un gaz asphyxiant dans une salle de danse, une installation électrique abîmée, une alarme muette : chaque défaut pèse, et leur cumul pèse plus encore.

Pourquoi c'est le préfet qui a fermé

La fermeture d'un ERP en infraction peut être ordonnée par le maire, ou par le préfet dans les conditions des articles R. 143-23 et R. 143-24 (article R. 143-45). Pour un seul établissement, l'article R. 143-24 ne laisse agir le préfet qu'après une mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat. Et l'article L. 143-3 prévoit, en temps normal, une mise en demeure de l'exploitant avant l'arrêté de fermeture.

L'arrêté du 16 octobre vise L. 143-3, R. 143-24 et R. 143-45, mais ne mentionne aucune de ces mises en demeure. Il invoque "l'impossibilité pour le maire" de prendre lui-même l'arrêté, les pouvoirs de police administrative générale du préfet et "l'urgence manifeste". Il ne dit pas comment ces motifs s'articulent avec les mises en demeure prévues par les textes. La procédure ordinaire est détaillée dans notre article sur la mécanique de l'article L. 143-3.

L'arrêté rappelle enfin les sanctions de l'article L. 143-3 s'il n'était pas respecté. La loi prévoit jusqu'à 10 000 € d'amende, une peine encourue après mise en demeure, et une astreinte plafonnée à 500 € par jour de retard.

Ce que j'en retiens pour votre service

Ce que je retiens de cette fermeture tient en 3 réflexes, un par niveau.

• SSIAP 1 : ce que vous voyez en ronde (un bloc éteint, une barre qui résiste, une bouteille de gaz qui n'a rien à faire en salle) part dans la main courante et remonte immédiatement au PC sécurité et au chef d'équipe.
• SSIAP 2 : le registre de sécurité porte les dates des contrôles et vérifications, avec leurs observations (article R. 143-44). Les relevés y sont annexés (article GE 10). C'est vous qui le présentez à la commission.
• SSIAP 3 : la liste des prescriptions de la dernière visite tient sur une page, avec l'état d'avancement, la preuve de chaque levée et la proposition d'informer le maire quand une prescription est réalisée.

Au Lyke Club, la commission est revenue sans prévenir. Chez vous, que trouverait-elle demain matin ?

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