Responsabilité constructeurs installateurs exploitants
Constructeurs, installateurs et exploitants doivent assurer conformité installations par vérifications périodiques organismes agréés.
- Responsabilité partagée : constructeur, installateur et exploitant répondent chacun de la conformité de leur domaine respectif.
- Vérifications périodiques : organismes agréés seuls habilités à contrôler installations pendant construction et en cours d'exploitation.
- Indépendance : contrôles administratifs ou commissions sécurité ne libèrent pas les acteurs de leurs obligations personnelles de conformité.
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par les articles R. 141-15, R. * 141-16 et R. 141-17. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.