R143-45
Fermeture administrative d'établissement en infraction
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Maire ou représentant État ordonnent fermeture par arrêté après avis commission sécurité, précisant travaux et délais.
- Autorité décisionnaire : maire ou représentant de l'État après avis obligatoire de la commission de sécurité.
- Arrêté préfectoral : précise les travaux à réaliser, les délais d'exécution et les conditions de mise en conformité.
- Fondement : infraction aux dispositions du chapitre sécurité incendie ERP, sans limiter les pouvoirs de police généraux.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.