Avis défavorable de la commission de sécurité : combien de temps avant la fermeture d'un ERP ?

06/02/2026. La commission communale de sécurité débarque sans préavis dans un établissement recevant du public situé sur une commune du Vaucluse. Le rapport est sévère. 21 jours plus tard, le 27/02/2026, le maire signe un arrêté de fermeture administrative totale. L'exploitant saisit le tribunal administratif d'un référé suspension pour gagner du temps. Et il perd, sans même que le juge examine ses moyens au fond.

Cette ordonnance, en apparence brève, est en réalité un excellent cas d'école pour tout SSIAP 3, chef de service sécurité ou exploitant d'ERP. Elle dit en creux ce qui fait fermer un établissement, et elle dit explicitement quel arbitrage le juge fait entre intérêt général de la sécurité publique et intérêt commercial de l'exploitant.

Ce que la commission a constaté

L'avis défavorable de la commission communale liste, en quelques lignes, presque toute la checklist des manquements classiques en sécurité incendie ERP :

• Installations électriques vétustes et surchargées. Renvoi évident aux articles EL du règlement de sécurité. Vétusté = défaut d'entretien, surcharge = défaut de dimensionnement. Les deux sont des facteurs de départ de feu majeurs en ERP.
• Mauvais isolement des locaux à risques avec présence de produits inflammables. Articles CO 27 et CO 28. L'isolement des locaux à risques importants (degré coupe-feu, désenfumage, ventilation) est non négociable. La présence de produits inflammables transforme un local à risques moyens en local à risques importants, sans modification réglementaire des moyens de protection.
• Alarme hors service et inadaptée. Article MS 62 et suivants. Une alarme HS, c'est l'évacuation impossible. Une alarme « inadaptée », c'est typiquement un système d'alarme de type 4 là où le règlement exige un type 3 ou supérieur compte tenu de l'effectif ou de la catégorie.
• Éclairage de sécurité défaillant. Articles EC 7 à EC 15. Pas d'éclairage d'évacuation = pas d'évacuation possible en cas de coupure. C'est l'un des points sur lesquels les commissions sont historiquement les plus strictes.
• Absence de plans d'évacuation. Article MS 41. Les plans schématiques d'intervention et d'évacuation sont obligatoires à chaque niveau et au PC sécurité. Leur absence est un manquement formel immédiatement constatable.
• Absence d'exercice d'évacuation. Pour un ERP soumis au règlement, les exercices et la traçabilité dans le registre de sécurité (article R. 143-44 du CCH) sont une obligation. Pour les lieux de travail, l'article R. 4227-39 du code du travail impose un exercice tous les 6 mois.
• Service de sécurité incendie défaillant. Selon le type et la catégorie, le service est exigé par les articles MS 45 à MS 52, et la qualification SSIAP par l'arrêté du 02/05/2005 modifié. Service « défaillant » = effectif minimum non atteint, qualifications expirées, ou organisation inexistante.
• Absence de politique de sécurité du chef d'établissement. C'est le manquement le plus large et probablement le plus structurant. Il renvoie à la responsabilité personnelle de l'exploitant posée par l'article R. 143-3 du CCH (ex R. 123-3) : l'exploitant est responsable de l'application des mesures de sécurité.

Pris isolément, chacun de ces points serait déjà une non-conformité notable. Pris ensemble, ils dessinent un établissement où la sécurité incendie n'est pas pilotée.

Le référé suspension : un dernier filet ?

L'exploitant saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Cette procédure permet, en parallèle d'un recours en annulation au fond, de demander la suspension immédiate de l'arrêté en attendant le jugement. Deux conditions cumulatives :

1. une condition d'urgence (un préjudice grave et immédiat pour le requérant ou un intérêt qu'il défend) ;
2. un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Le requérant met en avant la rentabilité de son établissement, sa viabilité, l'impossibilité de faire face à ses charges, et invoque la liberté d'entreprendre, la liberté de travailler et la liberté du commerce et de l'industrie. Il soulève en outre absence de motivation, défaut de procédure contradictoire et détournement de pouvoir.

La décision du juge

Par ordonnance du 12/05/2026 (n° 2602246), le tribunal administratif de Nîmes rejette la requête, et le fait sans même examiner les moyens au fond, sur le terrain de l'article L. 522-3 du CJA (rejet par ordonnance lorsque la demande est manifestement mal fondée).

Le motif est limpide :

« Compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à ce que le maire fasse respecter les règles de sécurité d'un bâtiment destiné à recevoir du public, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. »

Le juge ajoute, et c'est important, que les difficultés financières invoquées par la société étaient antérieures à l'arrêté de fermeture (avis de saisie-vente du 23/02/2026, donc avant l'arrêté du 27/02/2026). L'arrêté n'a donc rien aggravé qui ne préexistait. L'urgence économique invoquée tombe.

Et surtout : même à la supposer caractérisée, l'urgence économique de l'exploitant serait mise en balance avec l'intérêt général de la sécurité du public. Pour ce type de manquements en sécurité incendie, l'arbitrage est tranché à l'avance.

Ce qu'il faut retenir

Pour le chef d'établissement et l'exploitant

1. La police spéciale du maire ne se négocie pas. Quand un avis défavorable est rendu et que les manquements touchent les fondamentaux de sécurité incendie, l'arrêté de fermeture peut tomber très vite, avec exécution immédiate, et le référé suspension a peu de chances d'aboutir. La voie du sursis judiciaire est étroite.

2. L'intérêt commercial n'écrase pas l'intérêt général. « Mon entreprise va fermer » n'est pas un argument qui suspend une mesure de sécurité. Les libertés économiques (entreprendre, commerce, travailler) cèdent face à l'intérêt général de la sécurité publique sur ce type de dossier.

3. La traçabilité de votre politique de sécurité est votre meilleure défense. Le motif « absence de politique de sécurité du chef d'établissement » est terrible parce qu'il englobe tout. Tenir à jour un registre de sécurité conforme à l'article R. 143-44 du CCH, organiser les exercices, faire vérifier les installations, formaliser des consignes : c'est le minimum opposable à une commission.

Pour le SSIAP 3, le chef de service sécurité et le coordo SSI

4. Vous êtes les yeux et la mémoire du chef d'établissement. Toute non-conformité observée doit être tracée par écrit, transmise au chef d'établissement et conservée. Ce qui n'est pas tracé n'existe pas en cas de contentieux.

5. Le rapport de la commission de sécurité doit déclencher un plan d'action documenté. Pas un avis défavorable ne devrait rester sans plan de mise en conformité daté, signé, partagé. Le délai entre l'avis défavorable et l'arrêté du maire est ici de 21 jours. Court.

6. Anticiper la visite inopinée. Les commissions communales (CCDSA, sous-commission départementale) peuvent venir sans préavis. Les éléments de base (plans, registre, exercices à jour, alarmes testées, éclairage testé) doivent être présentables à tout moment, pas seulement la veille d'une visite annoncée.

Pour le formateur SSIAP

7. Un cas pédagogique en or pour la partie « obligations du chef d'établissement » et « relations avec la commission de sécurité ». La liste des manquements de cet établissement vauclusien est presque une grille de QCM grandeur nature.

Pour aller plus loin

• Article R. 143-3 du code de la construction et de l'habitation (ex R. 123-3) : responsabilité de l'exploitant en matière de sécurité incendie ERP.
• Article R. 143-43 du CCH : périodicité des vérifications techniques en ERP.
• Article R. 143-44 du CCH : registre de sécurité obligatoire.
• GE 4 du règlement de sécurité ERP : visites de la commission de sécurité (annoncées et inopinées).
• Articles MS 45 à MS 52 : service de sécurité incendie et personnel.
• Arrêté du 02/05/2005 modifié : qualification SSIAP du personnel permanent de sécurité incendie.
• Article L. 521-1 du code de justice administrative : référé suspension (urgence + doute sérieux).
• Article L. 522-3 du CJA : rejet par ordonnance sans audience lorsque la demande est manifestement mal fondée.

Référence complète : Tribunal administratif de Nîmes, juge des référés, ordonnance du 12/05/2026, n° 2602246. Décision attaquée : arrêté du maire de la commune de Mormoiron du 27/02/2026 portant fermeture administrative totale d'un établissement. Recours au fond parallèle enregistré sous le n° 2602037.