Assistance à personnes : votre fiche relue 20 mois plus tard

Le 25 janvier 2025, une personne descend l'escalier d'un centre commercial parisien et tombe. Fracture de la cheville. Le 5 octobre 2026, plus de 20 mois plus tard, un juge a sous les yeux la fiche remplie par le service de sécurité incendie du centre.

À la question des éléments extérieurs, sol glissant compris, elle répond "non".

Si c'était votre fiche, qu'aurait-elle dit ? Et sur quoi l'auriez-vous fondée ?

Ce que le juge avait sous les yeux

La personne a saisi le juge des référés. Elle demandait 2 choses : une expertise médicale, et une provision de 5 000 euros, c'est-à-dire une avance sur son indemnisation. Selon elle, elle avait glissé sur des marches mouillées, rendues glissantes par un produit non nettoyé ou non signalé.

En défense, le gestionnaire des parties communes et son assureur ont produit la fiche du service de sécurité incendie. À la question "Éléments extérieurs provoquant un dommage à la victime ? (ex : sol glissant ou autres)", la réponse portée était "non".

Le juge a confronté 4 pièces :

• le dossier de régulation ;
• le compte rendu des urgences : au vu de ces 2 documents, il lui semble établi que la personne a chuté en manquant une marche ;
• une expertise médicale non contradictoire, qui mentionne une glissade sur des marches mouillées ;
• la fiche du service de sécurité incendie, et son "non".

Résultat : l'expertise est ordonnée, la provision refusée. En référé, le juge n'accorde une avance que si le droit à indemnisation ne fait pas sérieusement débat. Ici, les circonstances de la chute font débat, et c'est au juge du fond de les trancher (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 5 octobre 2026, RG 26/52856).

Le juge ne dit pas qui a raison. Il ne dit pas non plus comment la fiche a été remplie. Il constate que les pièces ne racontent pas la même chose.

Votre fiche n'est pas une formalité

Je le dis clairement : la fiche que vous remplissez après une prise en charge n'est pas un papier pour le classeur. L'assistance à personnes fait partie des missions de l'agent de sécurité incendie (arrêté du 2 mai 2005, article 2). La fiche qui en rend compte peut ressortir des mois plus tard, devant quelqu'un qui n'était pas là.

Ici, elle a été mise en balance avec une expertise médicale. Un "non", face à un médecin.

Ce que je retiens de cette décision tient en une phrase : celui qui vous relira ne pourra pas deviner ce que vous avez vu. Il lira ce que vous avez écrit. Rien de plus.

Ce que vous avez vu, ce qu'on vous a dit

Une fiche d'intervention mélange souvent 3 choses qui n'ont pas la même valeur. Les séparer, c'est tout le travail.

• Ce que vous avez constaté vous-même : l'état du sol (sec, humide, mouillé), la présence d'un produit, d'un panneau, d'un nettoyage en cours, l'éclairage. Et l'heure.
• Ce que la victime déclare : on le rapporte entre guillemets, comme une déclaration, jamais comme un constat.
• Ce que disent les témoins : même règle, avec leur identité s'ils acceptent de la donner.

Concrètement, la différence tient à quelques mots.

• Phrase à éviter : La victime a glissé sur les marches mouillées.
• Phrase juste : La victime déclare : "j'ai glissé, c'était mouillé". Marches sèches à mon arrivée, 14 h 05.

La première affirme une cause que vous n'avez pas vue. La seconde dit exactement ce que vous savez.

PIÈGE : "non" et "non constaté" ne disent pas la même chose. "Non" affirme que le sol n'était pas glissant. "Non constaté" dit que vous ne l'avez pas vérifié. Si vous n'avez pas regardé le sol, vous ne pouvez écrire ni "oui" ni "non".

Attention, je ne dis pas que la fiche de cette affaire a été mal remplie : l'ordonnance n'en dit rien, et le fond n'est pas jugé. La règle vaut pour toutes les fiches. La vôtre comprise.

Au pied de l'escalier, avant de partir

Je rappelle l'ordre des priorités : la victime d'abord, puis l'alerte et l'accueil des secours. La fiche vient après. Sur le terrain, avant de quitter les lieux, quelques gestes suffisent :

• regarder le sol à l'endroit de la chute, et le noter tel qu'il est ;
• relever la signalisation et l'éclairage ;
• noter l'heure de chaque constat ;
• reporter l'intervention sur la main courante : l'heure, votre identité, le lieu, les actions menées, les personnes prévenues.

Et ce qu'on n'écrit pas : "chute sans cause extérieure", "négligence de l'équipe de nettoyage", "chaussures inadaptées". Ce sont des conclusions. L'agent constate. Il ne tranche pas.

Vous partiriez sans avoir regardé les marches ?

Ce qui se passe maintenant

L'expert médical doit rendre son rapport avant le 4 juin 2027. Les circonstances de la chute, elles, relèvent du juge du fond. S'il est saisi, les pièces seront de nouveau discutées, la fiche comprise.

Pour revoir les règles d'écriture de la main courante et du rapport, ouvrez le cours SSIAP 1 sur les consignes de sécurité et la main courante. Sa fiche 06 reprend ce cas (fiches détaillées réservées aux abonnés).

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