Glossaire sécurité incendie

Solution d'effet équivalent

Justifier une mesure de sécurité incendie autrement que par la règle
concept SSIAP 3

Une solution d'effet équivalent (SEE) est une solution technique dont le respect des objectifs généraux de sécurité est justifié autrement que par la règle, grâce à une étude d'ingénierie puis à l'attestation d'un organisme tiers ; en sécurité incendie, 2 domaines sont ouverts : le désenfumage et la résistance au feu.

Définition

Une solution d'effet équivalent (SEE) est une solution technique dont le respect des objectifs généraux de sécurité est justifié autrement que par l'application de la règle, selon la procédure prévue aux articles L. 112-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). En sécurité incendie, cette justification repose sur une étude d'ingénierie de sécurité incendie, puis sur l'attestation d'un organisme tiers indépendant, délivrée avant la mise en œuvre. 2 arrêtés du 5 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 15/11/2026 et en vigueur depuis le 16/11/2026, précisent les modalités de ces études et de ces validations. Ils ouvrent 2 domaines : le désenfumage et la résistance au feu.

Cadre réglementaire

  • CCH, articles L. 112-6, L. 112-9 et L. 112-10 : la SEE est définie à l'article L. 112-6. Avant sa mise en œuvre, un organisme tiers offrant des garanties de compétence et d'indépendance, et assuré pour sa responsabilité civile, délivre une attestation de respect des objectifs (L. 112-9). La mise en œuvre est ensuite vérifiée par un contrôleur technique sans lien avec cet organisme (L. 112-10).
  • CCH, articles L. 141-3 et R. 141-3 : le maître d'ouvrage qui prévoit une SEE en sécurité incendie fait réaliser une ou plusieurs études d'ingénierie de sécurité incendie, dont les modalités sont précisées par arrêté.
  • CCH, article R. 112-4, 2°, et arrêté du 5 novembre 2026 relatif aux organismes tiers : l'organisme tiers est un organisme accrédité pour le domaine concerné par le COFRAC ou par un autre organisme national d'accréditation au sens du règlement (CE) n° 765/2008. Pendant 3 ans à compter de l'entrée en vigueur, des organismes déjà en place (laboratoires agréés, organismes reconnus au titre de l'article DF 4 depuis plus de 5 ans) peuvent aussi exercer cette mission.
  • Arrêté du 5 novembre 2026 sur les études d'ingénierie de sécurité incendie : il s'applique aux ERP, aux IGH, aux bâtiments d'habitation et aux bâtiments à usage professionnel (article 1). Il retient le désenfumage et la résistance au feu comme domaines ouverts (article 3). Le bureau d'ingénierie qui a réalisé l'étude ne peut pas être l'organisme tiers du même projet (article 4). Scénarios, rôle de la commission et critères de performance : articles 6 à 10.
  • Article R. 141-11 du CCH : depuis le 01/07/2026, les éléments permettant d'identifier les SEE sont annexés au registre de sécurité (dossier de la solution, attestations, modifications). Voir aussi l'article R. 141-10 et l'article R. 143-44.
  • Article DF 4 § 2 du règlement de sécurité ERP : il autorise le recours à l'ingénierie du désenfumage sur note d'un organisme reconnu compétent par le ministère de l'intérieur. Cet article reste inscrit au règlement ; les textes publiés ne précisent pas comment les 2 voies s'articulent.

À retenir en pratique

  • Une SEE ne se décide pas en exploitation : elle est justifiée par une étude, puis attestée par un organisme tiers avant la mise en œuvre.
  • 2 domaines sont ouverts : le désenfumage et la résistance au feu. Les autres sujets de sécurité incendie, comme le nombre et la largeur des dégagements ou le SSI, ne relèvent pas de ce régime ; le désenfumage d'une circulation ou d'un escalier encloisonné peut en revanche en relever.
  • En désenfumage, l'étude simule les 30 premières minutes de l'incendie, sauf si un régime permanent d'enfumage, justifié, est atteint plus tôt. Pour l'évacuation, à 2 m de hauteur : élévation de la température de l'air limitée à 20 °C (air à 60 °C au maximum), coefficient d'extinction de la lumière inférieur à 0,4 m⁻¹, flux thermique inférieur à 2 kW/m². Pour les secours, à 1 m : moins de 100 °C et moins de 5 kW/m².
  • Le coefficient d'extinction peut être adapté, sans dépasser 0,8 m⁻¹ pendant plus d'une minute, quand l'ensemble des occupants connaît les lieux et les procédures (exercices réguliers) et que les dégagements sont simples et balisés : ce n'est en général pas le cas du public d'un ERP.
  • Un système d'extinction automatique (sprinkleur) peut être pris en compte, mais comme un moyen de contrôler le feu (limiter son développement et ses effets), jamais comme un moyen de l'éteindre. Les scénarios les plus pénalisants sont aussi étudiés sans lui.
  • En ERP et en IGH, les scénarios d'incendie retenus font l'objet d'un avis préalable de la commission de sécurité. Cet avis complète la validation de l'organisme tiers, qui reste responsable de la pertinence technique et scientifique des scénarios : il ne la remplace pas.
  • Une SEE peut s'appuyer sur des mesures organisationnelles compensatoires (renforcement de la surveillance humaine, procédures d'intervention, formations). L'organisme tiers porte un regard critique sur ces mesures et sur leur mise en œuvre effective et pérenne dans l'exploitation ; en ERP et en IGH, les consignes d'exploitation validées sont transmises à l'autorité de police. Les arrêtés ne nomment pas le service de sécurité incendie, mais ces consignes figureront dans le dossier annexé au registre : un agent devra savoir où les consulter.

Confusion fréquente

Une SEE ne se confond ni avec un avis favorable de la commission de sécurité, ni avec l'ingénierie du désenfumage de l'article DF 4 § 2. La commission rend un avis sur les scénarios, tandis que l'attestation est délivrée par un organisme tiers. Quant à l'article DF 4 § 2, il demeure au règlement de sécurité : les 2 voies coexistent dans les textes sans que ceux-ci disent laquelle s'applique à un projet donné.

Voir aussi

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