Attestation de bonne mise en œuvre
La solution d'effet équivalent est mise en œuvre selon l'attestation de respect des objectifs, sous la vérification d'un contrôleur technique, puis une attestation de bonne mise en œuvre est transmise au ministre.
- Mise en œuvre : dans les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.
- Vérification : mission particulière d'un contrôleur technique sans lien avec l'organisme tiers ayant établi l'attestation de respect des objectifs.
- Achèvement des travaux : le contrôleur technique établit un document attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis, puis l'attestation est transmise au ministre avec celle de l'article L. 112-9.
La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs.
La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme tiers ayant établi l'attestation de respect des objectifs.
A l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établit un document attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur la conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.
Le maître d'ouvrage transmet alors cette attestation de bonne mise en œuvre, accompagnée de l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, au ministre chargé de la construction.