R112-4

Organismes compétents pour délivrer l'attestation

En vigueurCCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

Les organismes compétents pour délivrer l'attestation de respect des objectifs varient selon le champ technique ; pour la sécurité incendie (titre IV), ce sont les organismes accrédités dans le domaine concerné.

  • Règles générales de sécurité (titre III) : organismes techniques de l'article L. 121-1 ou de l'article 44 de la loi du 28 mai 2013, et organismes détenteurs d'un agrément de l'État (article L. 125-3).
  • Sécurité incendie (titre IV) : organismes accrédités dans le domaine concerné ; un arrêté définit les modalités et conditions d'obtention de l'accréditation.
  • Santé (titre V), accessibilité (titre VI), performance énergétique et environnementale (titre VII) : les organismes du 1° et ceux disposant d'une certification.
🏛️ Texte officiel - CCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)
‹R112-4›

Sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation de respect des objectifs prévue à l'article L. 112-9 :

1° En ce qui concerne les règles générales de sécurité prévues au titre III, les organismes techniques mentionnés à l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et les organismes détenteurs d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L. 125-3 ;

2° En ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie prévue au titre IV, les organismes accrédités dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent. Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du travail définit les modalités et conditions d'obtention de cette accréditation ;

3° En ce qui concerne la qualité sanitaire des bâtiments prévue au titre V, l'accessibilité des bâtiments prévue au titre VI, et la performance énergétique et environnementale prévue au titre VII, les organismes mentionnés au 1° ainsi que les organismes qui disposent d'une certification justifiant de leur capacité juridique, financière, logistique et technique à analyser la solution d'effet équivalent et à valider l'évaluation de l'impact de celle-ci sur la capacité du bâtiment à respecter les autres règles de construction. Un arrêté du ministre chargé de la construction et des ministres chargés de la santé, du travail et de l'énergie définit les modalités et conditions d'obtention de cette certification.

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