L141-3

Ingénierie de sécurité incendie et solution d'effet équivalent

En vigueurCCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)Chapitre L
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP

Lorsqu'une solution d'effet équivalent est utilisée, le respect de l'objectif de sécurité de l'article L. 141-1 est justifié par des études d'ingénierie de sécurité incendie.

  • Condition : recours à une solution d'effet équivalent au sens de l'article L. 112-6.
  • Justification : études d'ingénierie de sécurité incendie établissant que les exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire sont satisfaites.
  • Application : modalités fixées par décret en Conseil d'État.
🏛️ Texte officiel - CCH - Solutions d'effet équivalent et règles générales incendie (L112 / R112 / L141 / R141)
L141-3

La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu'il est recouru à une solution d'effet équivalent au sens de l'article L. 112-6, par des études d'ingénierie de sécurité incendie qui établissent que les exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire sont satisfaites.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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