PAPRIPACT

Définition

Le PAPRIPACT, programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, est le document par lequel les entreprises d'au moins cinquante salariés traduisent en actions planifiées les résultats de l'évaluation consignée dans le document unique. Il fixe la liste détaillée des mesures à mettre en oeuvre, leurs conditions d'exécution et le coût estimé de chacune. En deçà de cinquante salariés, la loi n'impose pas de PAPRIPACT formalisé : l'employeur consigne une liste d'actions de prévention et de protection, moins formalisée mais répondant au même objectif.

Cadre réglementaire

• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (loi Santé au travail) : instaure le PAPRIPACT et distingue son régime selon que l'entreprise compte au moins cinquante salariés ou moins.
• Article R. 4121-1 du Code du travail : rattache la démarche du PAPRIPACT au document unique d'évaluation des risques professionnels dont il constitue le prolongement opérationnel.
• Article L. 4121-2 du Code du travail : les mesures listées dans le PAPRIPACT doivent respecter l'ordre des neuf principes généraux de prévention.

À retenir en pratique

• Le PAPRIPACT reprend les risques hiérarchisés par criticité décroissante et leur associe une mesure de prévention, un responsable et une échéance.
• Il s'inscrit dans une démarche cyclique : chaque action réalisée modifie l'exposition au risque et impose une réévaluation, qui alimente la version suivante du programme.
• Le chef de service SSIAP 3 est force de proposition sur son périmètre : il chiffre les mesures incendie, panique et coactivité, et les défend dans l'arbitrage budgétaire du service.
• Le comité social et économique est associé à son élaboration et à son suivi.
• Une prescription de la commission de sécurité non levée constitue un risque prioritaire, à intégrer au programme indépendamment de son coût.

Confusion fréquente

• Le PAPRIPACT n'est pas le document unique lui-même : le document unique évalue et cote les risques, le PAPRIPACT en organise le traitement dans le temps, avec des échéances et un budget.
• En dessous de cinquante salariés, l'absence de PAPRIPACT formalisé ne dispense pas l'employeur de consigner et de suivre des actions de prévention : seule la forme du document change, pas l'obligation d'agir.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : l'analyse des risques.

Voir aussi

• DUERP (document unique d'évaluation des risques)
• Les 9 principes généraux de prévention
• Criticité
• Unité de travail
• Arbre des causes

Questions fréquentes