Loi Spinetta
La loi du 4 janvier 1978 qui pose une incompatibilité entre contrôle technique et conception : un organisme ne peut pas rédiger la notice de sécurité d'un projet qu'il contrôle par ailleurs.
Définition
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, pose une incompatibilité entre les activités de contrôle technique et les activités de conception. Pour le chef de service SSIAP 3, l'intérêt pratique de cette loi tient à une conséquence directe : la notice technique de sécurité d'un projet ERP, rédigée par le maître d'ouvrage ou pour son compte, ne peut jamais être rédigée par un organisme agréé qui interviendrait par ailleurs comme contrôleur technique sur ce même projet.
Cadre réglementaire
- Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) : incompatibilité entre contrôle technique et conception.
- Cette incompatibilité s'applique à la notice technique de sécurité, prévue par l'article R123-22 du Code de la construction et de l'habitation (ancienne codification) et précisée par l'article GE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980.
- Elle vise l'organisme qui assure le contrôle technique de la construction, fonction assurée par le bureau de contrôle : celui-ci ne peut donc pas rédiger la notice de sécurité du projet qu'il contrôle par ailleurs.
À retenir en pratique
- Le chef de service qui instruit un dossier de travaux vérifie que la notice de sécurité n'a pas été rédigée par l'organisme qui assure, sur le même projet, le contrôle technique.
- Cette incompatibilité protège l'indépendance du contrôle : un même organisme ne peut pas juger la conformité d'un projet dont il aurait lui-même défini les mesures de sécurité.
- La notice technique de sécurité engage la responsabilité civile et pénale de son rédacteur, ce qui renforce l'exigence d'indépendance posée par la loi Spinetta.
Confusion fréquente
Ne pas confondre l'organisme agréé qui réalise les vérifications réglementaires prévues par les articles GE 6 à GE 10 (après travaux ou en exploitation) avec le bureau de contrôle qui intervient comme contrôleur technique de la construction : c'est cette seconde fonction, le contrôle technique, que la loi Spinetta rend incompatible avec la rédaction de la notice de sécurité du même projet.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : les outils d'analyse.
Voir aussi
- Notice de sécurité - le document concerné par l'incompatibilité
- Organisme agréé - le vérificateur des installations de sécurité
- BC - le contrôleur technique de la construction
- MOA - le rédacteur, ou commanditaire, de la notice
- Commission de sécurité - qui reçoit et instruit la notice
Questions fréquentes
Que dit la loi Spinetta pour le chef de service SSIAP 3 ?
Elle pose une incompatibilité entre contrôle technique et conception : la notice technique de sécurité d'un projet ERP ne peut jamais être rédigée par l'organisme qui assure par ailleurs le contrôle technique de ce même projet.
Qui peut rédiger la notice technique de sécurité ?
Le maître d'ouvrage, ou une personne agissant pour son compte, mais jamais l'organisme qui intervient comme contrôleur technique sur le projet.
Pourquoi cette incompatibilité existe-t-elle ?
Pour protéger l'indépendance du contrôle : un organisme ne peut pas juger la conformité d'un projet dont il aurait lui-même défini les mesures de sécurité.