IT 249
L'IT 249 est l'instruction technique qui fixe les règles de conception des façades vis-à-vis du risque de propagation d'incendie. Elle s'applique aux établissements recevant du public (ERP) du premier groupe, aux immeubles d'habitation et aux immeubles de grande hauteur (IGH), dans la limite des prescriptions de chaque réglementation.
Définition
L'IT 249 est l'instruction technique qui fixe les règles de conception des façades vis-à-vis du risque de propagation d'incendie. Elle s'applique aux établissements recevant du public (ERP) du premier groupe, aux immeubles d'habitation et aux immeubles de grande hauteur (IGH), dans la limite des prescriptions de chaque réglementation. Elle précise la règle dite "C+D" et décrit des dispositions constructives qui visent à limiter la progression des flammes et des gaz chauds d'un niveau à l'autre par l'extérieur du bâtiment, sans vérification expérimentale par l'essai LEPIR 2.
Cadre réglementaire
- Arrêté du 24/05/2010 modifié : texte de référence portant approbation de l'IT 249 ; définit les exigences applicables aux façades des ERP en matière de comportement au feu et de géométrie.
- Article R. 143-12 du CCH (ex-R. 123-12) : habilite le ministre de l'intérieur à fixer par arrêté les règles de sécurité contre l'incendie applicables aux ERP, dont les dispositions constructives relatives aux façades. L'article R. 143-2 définit quant à lui ce qu'est un ERP.
- Règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP - article CO 21 (arrêté du 25/06/1980 modifié) : renvoie aux dispositions de l'IT 249 pour les exigences applicables aux façades. Cet article est réécrit par l'arrêté du 19/02/2026, qui reformule les exigences directement dans l'article (valeurs C+D selon la masse combustible mobilisable M) tout en maintenant le renvoi à l'IT 249 pour leur calcul ; la section 5 est par ailleurs rebaptisée "Système de façade". Cette réécriture ne s'applique qu'à compter du 1er juin 2027 : jusque-là, l'article CO 21 actuel reste en vigueur.
- Norme NF EN 13501-1 : classement au feu des produits de construction, utilisée pour caractériser les matériaux de façade (réaction au feu).
À retenir en pratique
- La règle "C+D" définit une distance minimale entre le haut d'un vitrage (ou d'une baie) et le bas du vitrage du niveau supérieur ; C désigne la hauteur de l'allège (partie pleine sous la fenêtre du niveau supérieur) et D la saillie horizontale éventuelle (casquette, débord de dalle). En ERP, l'article CO 21 § 3 fixe C + D à 1 m au moins si la masse combustible mobilisable M de la façade ne dépasse pas 130 MJ/m², et à 1,30 m au moins au-delà. Le seuil de 80 MJ/m² ne concerne que les façades vitrées d'IGH (GH 13).
- Lorsque le C + D atteint au moins 1 m, le recours aux solutions décrites par l'IT 249 dispense du calcul de la masse combustible mobilisable. Les systèmes sur isolant classé au moins A2-s3, d0 ne demandent pas de disposition constructive particulière.
- Les solutions qui sortent de ces dispositions relèvent du paragraphe 5.3 : elles exigent un avis favorable du CECMI, fondé sur l'appréciation d'un laboratoire ou d'un groupe de laboratoires agréés (voir APL).
- L'IT 249 distingue plusieurs types de façades selon leur inclinaison, leur composition (rideau, ossature, bardage) et la nature des matériaux ; chaque configuration fait l'objet de vérifications spécifiques.
- Le respect de l'IT 249 conditionne la délivrance du permis de construire et l'avis de la commission de sécurité ; tout projet de rénovation de façade d'un ERP doit être soumis à vérification au regard de ce texte.
- Le bureau de contrôle technique (BCT) s'appuie sur l'IT 249 lors de l'instruction des dossiers de sécurité ; le chef d'établissement doit s'assurer que les travaux en façade n'altèrent pas la conformité initiale.
Confusion fréquente
L'IT 249 traite exclusivement de la propagation du feu par les façades (de l'extérieur du bâtiment, de niveau en niveau). Elle ne porte pas sur la résistance au feu des murs, des planchers ou des structures porteuses, qui relève d'autres articles du règlement de sécurité (structures, planchers, isolement). Confondre ces deux domaines peut conduire à omettre l'une ou l'autre vérification lors d'un projet de construction ou de rénovation.