IT 247
L'IT 247 définit les exigences minimales relatives aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage dans les ERP et les IGH.
Definition
L'IT 247 définit les exigences minimales relatives aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage dans les ERP et les IGH. Elle traite principalement des volets, clapets coupe-feu et de leur asservissement au Système de Sécurité Incendie (SSI, installation conforme à la norme NF S 61-970). Ce texte constitue la référence technique pour tout professionnel intervenant sur ces équipements.
Cadre réglementaire
- Arrêté portant publication de l'instruction technique n° 247 (référence à vérifier sur Legifrance) : lui confère sa valeur réglementaire dans le cadre de la sécurité incendie des ERP
- Code de la Construction et de l'Habitation, art. R143-2 : définit la notion d'établissement recevant du public
- Code de la Construction et de l'Habitation, art. R143-12 (issu de la renumérotation du décret n°2021-872 du 30 juin 2021) : (référence a vérifier sur Legifrance pour le contenu exact de cet article)
- Arrêté du 25/06/1980 modifié (règlement de sécurité ERP) : dispose que les dispositifs de compartimentage et de désenfumage doivent satisfaire aux instructions techniques en vigueur ; l'IT 247 s'inscrit dans ce cadre
- Norme NF S 61-937 : spécifie les dispositifs actionnés de sécurité (DAS) auxquels l'IT 247 fait référence pour les exigences fonctionnelles des volets et clapets
A retenir en pratique
- Les volets de désenfumage et les clapets coupe-feu sont des dispositifs actionnés de sécurité (DAS) ; leur déclenchement doit être asservi au SSI selon des modes définis par l'IT 247 (commande manuelle, automatique ou mixte).
- L'IT 247 distingue les dispositifs de compartimentage (clapets coupe-feu, portes coupe-feu à fermeture automatique) des dispositifs de désenfumage (volets, exutoires) ; les exigences de déclenchement diffèrent selon la fonction.
- Tout câblage d'asservissement entre la centrale de mise en sécurité incendie (CMSI) et les DAS doit respecter les catégories de câbles définies par l'instruction : une ligne de commande défaillante ne doit pas empêcher la mise en position de sécurité.
- La position de sécurité d'un DAS est sa position active en cas d'incendie : fermée pour un clapet coupe-feu, ouverte pour un volet de désenfumage en extraction.
- Les essais de bon fonctionnement des DAS asservis, prévus dans les vérifications périodiques, s'appuient sur les critères de l'IT 247 pour valider la conformité des installations.
Confusion fréquente
L'IT 247 est parfois confondue avec la norme NF S 61-937 relative aux DAS. La distinction est technique : la NF S 61-937 fixe les conditions de fonctionnement et l'aptitude à la fonction des DAS en tant que produits certifiés, tandis que l'IT 247 définit les règles de mise en œuvre, de câblage et d'asservissement de ces dispositifs dans les ERP. L'une porte sur le produit, l'autre sur la mise en œuvre.