AP Annexe2
À NE PAS CONFONDRE avec le SSIAP. Ce texte crée les attestations de compétence en PRÉVENTION de niveau 1 (AP 1) et niveau 2 (AP 2) : l'AP 1 est délivrée par des organismes de formation agréés, l'AP 2 par l'ENSOSP. Elles qualifient pour l'étude de dossiers et les commissions de sécurité (rôle de préventionniste), tandis que le SSIAP qualifie pour le service de sécurité incendie en exploitation. Famille de qualification voisine, citée ici pour la cartographie complète des compétences incendie ERP/IGH.
- Périmètre : AP 2 est un rôle de préventionniste (étude de dossiers, commissions de sécurité), distinct du SSIAP qui assure la sécurité en exploitation.
- Missions clés : vérifier la conformité réglementaire des dossiers, analyser les plans, participer aux contrôles de conformité et aux commissions de sécurité.
- Formation : délivrée par l'ENSOSP uniquement, qualifie pour conseiller les autorités et former les personnels en prévention incendie.
ANNEXE 2
LISTE DES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXERCÉES PAR LE TITULAIRE DU DIPLÔME AP 2
Attestation de compétence en matière de prévention
Niveau 2
Etude de dossier :
- Vérification de la composition des dossiers
- Etude de plans
- Identification du référentiel réglementaire
- Analyse de la conformité aux textes
- Identification des mesures réglementaires applicables
- Proposition d'un avis à l'autorité supérieure ou au donneur d'ordre
- Mise à jour d'un dossier
- Conseils élémentaires dans le domaine de la prévention incendie
- Rédaction et présentation d'une synthèse d'un dossier devant un groupe de personnes
Constitution des dossiers pour la délivrance des certificats de conformité :
- Participation aux contrôles de conformité pour les habitations de 3e et 4e famille, code du travail et ICPE
- Participation aux contrôles des conditions de desserte et de défense extérieure contre l'incendie demandés par le service instructeur
- Proposition d'un avis technique sur le dossier à l'autorité supérieure ou au donneur d'ordre
Possibilité de participation aux commissions de sécurité et aux travaux préparatoires :
- Visite des bâtiments
- Animation de réunions
- Vérifications techniques réglementaires en ERP et IGH
Conseils techniques :
- Conseiller l'autorité supérieure ou le donneur d'ordre
Participation à la formation de personnels en sécurité incendie