R. 4227-56
Dispense incendie accordée par inspection du travail
En vigueurCode du travail - R.4227 (lieux de travail)Chapitre R4227
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Dispense accordée après enquête de l'inspection du travail et avis du CSE et commission départementale.
- Procédure : enquête inspecteur travail obligatoire avant toute décision de dispense incendie.
- Avis consultatifs : CSE et commission départementale sécurité-accessibilité pour ERP doivent se prononcer.
- Validité : dispense effective seulement après avis favorable des instances compétentes, jamais unilatérale.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4227 (lieux de travail)
La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail. Elle est accordée après avis :
1° Du comité social et économique ;
2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.