R. 4216-33
Dispense administrative après enquête et avis
En vigueurCode du travail - R.4216 (lieux de travail - conception)Chapitre R4216
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Dispense accordée après enquête inspecteur travail et avis CSE ou commission sécurité compétente.
- Procedure : enquête inspecteur travail obligatoire avant toute dispense administrative.
- Avis préalable : accord du CSE et de la commission sécurité compétente (centrale ou départementale) requis.
- ERP/IGH : commission consultative départementale doit valider la dispense pour les établissements recevant du public.
🏛️ Texte officiel - Code du travail - R.4216 (lieux de travail - conception)
La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Elle est accordée après avis :
1° Du comité social et économique ;
2° De la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.