Pouvoir adjudicateur
La qualité juridique, notamment celle des établissements publics et des collectivités territoriales, qui soumet un acheteur aux règles du Code de la commande publique.
Définition
Le pouvoir adjudicateur est la qualité juridique qui soumet un établissement au Code de la commande publique pour ses achats et marchés. Elle concerne notamment les établissements publics, les collectivités territoriales, et certains organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Le code distingue également, à côté du pouvoir adjudicateur, la qualité d'entité adjudicatrice. Un établissement qui a l'une de ces qualités doit respecter des règles de mise en concurrence et de passation de marchés au-delà de certains seuils.
Cadre réglementaire
- Le pouvoir adjudicateur, ou l'entité adjudicatrice, est soumis, au-delà des seuils européens, à une procédure formalisée : appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, ou procédure avec négociation dans les cas prévus.
- Sous ces seuils, il peut recourir à une procédure adaptée (MAPA), dont il définit librement les modalités dans le respect des grands principes de la commande publique.
- Ces grands principes sont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
À retenir en pratique
- Pour le chef de service, identifier si son établissement a la qualité de pouvoir adjudicateur est le premier réflexe avant d'engager toute consultation pour un achat du service sécurité.
- Un établissement public ou une collectivité territoriale a, par principe, cette qualité ; un ERP privé (hôtel, centre commercial, site tertiaire privé) ne l'a en général pas.
- Cette qualité détermine le formalisme applicable au dossier de consultation des entreprises et aux pièces qui le composent.
Confusion fréquente
Ne pas confondre la qualité de pouvoir adjudicateur, qui relève du statut juridique de l'établissement au regard de la commande publique, avec celle de maître d'ouvrage, qui désigne le commanditaire d'une opération de construction ou de travaux, qu'il soit ou non soumis au Code de la commande publique.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : la fonction achat.
Voir aussi
- Code de la commande publique - le cadre juridique applicable
- MOA - le commanditaire d'une opération de travaux
- Appel d'offres - la procédure formalisée au-delà des seuils
- MAPA - la procédure adaptée sous les seuils
- DCE - le dossier qui formalise la consultation
Questions fréquentes
Quels établissements ont la qualité de pouvoir adjudicateur ?
Notamment les établissements publics, les collectivités territoriales, et certains organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.
Un ERP privé (hôtel, centre commercial) est-il un pouvoir adjudicateur ?
En général non : la fonction achat de ces établissements relève alors de la liberté contractuelle et des usages professionnels, pas du Code de la commande publique.
Pouvoir adjudicateur et maître d'ouvrage désignent-ils la même chose ?
Non. Le pouvoir adjudicateur est une qualité liée au statut juridique de l'établissement face à la commande publique ; le maître d'ouvrage est le commanditaire d'une opération de travaux, qu'il soit ou non pouvoir adjudicateur.