Légifrance
Légifrance est la base de données publique qui consolide le Journal officiel et l'ensemble du droit français en vigueur. Chaque article y indique sa version applicable à une date donnée.
Définition
Légifrance est la base de données publique qui consolide le Journal officiel et l'ensemble du droit français en vigueur : codes consolidés, arrêtés, jurisprudence. Chaque article y indique sa version en vigueur à une date donnée, ce qui permet de vérifier qu'un texte cité est bien applicable au moment considéré. Pour le chef de service SSIAP 3, c'est l'outil de recherche documentaire qui complète le Journal officiel dans sa mission de veille réglementaire et de conseil au chef d'établissement.
Cadre réglementaire
- Légifrance consolide le Journal officiel et l'ensemble du droit français en vigueur, notamment le code de la construction et de l'habitation et le code de la sécurité intérieure, dont sont issus une grande partie des textes applicables à un établissement recevant du public ou à un immeuble de grande hauteur.
- Chaque article y indique sa version en vigueur à une date donnée, ce qui permet de comparer une version antérieure à la version actuelle et d'identifier une modification.
- Cette compétence de recherche documentaire ciblée, identifier un texte, vérifier sa version en vigueur, en tirer une conclusion opérationnelle, est exigée du chef de service SSIAP 3, mobilisable à l'écrit comme à l'oral de l'examen.
- Légifrance ne remplace pas le Journal officiel comme source de l'opposabilité : il consolide le droit, il ne le publie pas.
À retenir en pratique
- Avant toute application d'un article réglementaire, vérifier sa version en vigueur à la date considérée : les textes sont fréquemment modifiés par des arrêtés successifs, comme le règlement de sécurité IGH de 1977, remplacé par l'arrêté du 30 décembre 2011.
- Une recherche documentaire ciblée suit toujours la même méthode : identifier le texte de référence, retrouver sa version en vigueur, la comparer avec une version antérieure, puis rédiger une conclusion opérationnelle pour le chef d'établissement.
- Un archivage structuré, distinguant textes fondamentaux, textes modificatifs et documents internes, permet de prouver, en cas de contrôle, quelle version du texte était appliquée à une date donnée.
- Les revues professionnelles et sites spécialisés commentent et vulgarisent utilement les évolutions, mais ne dispensent jamais de vérifier la version consolidée sur la base officielle.
Confusion fréquente
- Légifrance n'est pas la source d'opposabilité d'un texte : c'est le Journal officiel qui rend un texte opposable à sa publication, Légifrance en consolide ensuite les versions successives.
- La version consolidée affichée par défaut sur Légifrance est la version actuelle : pour connaître la version applicable à une date antérieure, il faut préciser cette date dans la recherche, pas se contenter de la version courante.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : la veille réglementaire.
Voir aussi
Questions fréquentes
Légifrance fait-il foi au même titre que le Journal officiel ?
Légifrance est une base de consolidation officielle et fiable, mais c'est la publication au Journal officiel qui rend juridiquement un texte opposable à sa date de parution. Les deux sources se complètent.
Comment vérifier qu'un article que je cite est toujours en vigueur ?
En le recherchant sur Légifrance et en vérifiant sa version en vigueur à la date considérée, car les textes réglementaires sont fréquemment modifiés par des arrêtés ou décrets successifs.
Pourquoi archiver les textes réglementaires si tout est consultable sur Légifrance ?
Pour prouver, en cas de contrôle ou de contentieux, quelle version du texte était appliquée à une date donnée, et pour assurer la continuité du service en cas de changement de chef de service ou d'arrivée de nouveaux agents.