Principes de classement
des établissements

L'article R.143-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) - ancien article R.123-2, renuméroté à droit constant depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 - définit l'établissement recevant du public (ERP) ainsi : "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non".

Le même texte précise ce qu'on entend par "public" : toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. Cette distinction compte : le personnel de l'établissement n'est donc pas compté dans le public au sens strict, ce qui a une incidence directe sur le calcul de l'effectif (voir Fiche 03).

Chaque ERP est classé par type, symbolisé par une lettre, selon la nature de son exploitation (article GN 1). Le référentiel distingue deux grandes familles : les établissements particuliers, installés dans un bâtiment, et les établissements spéciaux, dont l'exploitation sort du cadre d'un bâtiment classique.

14 types "particuliers"

8 types "spéciaux"

Certains locaux, sans relever d'aucun de ces types, restent soumis à la réglementation ERP : locaux collectifs de plus de 50 m² dans les logements-foyers, ou hébergement de plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile (ou plus de 6 mineurs hors de leur famille, seuil abaissé). Ces quatre derniers mots sont le critère décisif, et non le seul effectif : des occupants qui font du lieu leur domicile ne sont pas du public, et le bâtiment reste sous la réglementation "habitation".

Quel que soit son type, un ERP est aussi classé en catégorie, d'après l'effectif du public et du personnel (article R.143-19, ancien R.123-19). Cinq catégories, réparties en deux groupes :

Les seuils des catégories 1 à 4 sont fixes et identiques pour tous les types. Le seuil qui sépare la 4ᵉ de la 5ᵉ catégorie, lui, est propre à chaque type d'établissement : c'est précisément ce que cette séquence demande de comprendre, pas de mémoriser un tableau complet. À titre d'exemple, pour sortir de la 5ᵉ catégorie il faut dépasser 200 personnes au total dans un magasin (type M) ou dans des bureaux (type W), mais seulement 50 personnes dans une salle de spectacle (type L).

Le détail complet des seuils par type, avec leurs articles réglementaires, est disponible dans le recueil réglementaire et les fiches de synthèse de SSIAP.PRO.

L'effectif du public se détermine, selon les cas, à partir du nombre de places assises, d'un ratio de personnes par m² propre à chaque type d'exploitation, ou d'une déclaration contrôlée du chef d'établissement. Ces formules précises ne sont pas à retenir à ce stade : seule la logique générale compte, un ratio ou une déclaration selon l'activité.