Glossaire sécurité incendie

Théorie des motifs multiples

Quand un motif erroné n'annule pas un arrêté

concept SSIAP 3

Cette théorie de contentieux administratif fait qu'un arrêté fondé sur plusieurs motifs n'est annulé en totalité que si les motifs restants, non erronés, ne suffisaient pas à eux seuls à justifier la mesure.

Définition

La théorie des motifs multiples est une règle de contentieux administratif applicable lorsqu'une décision, comme un arrêté de fermeture d'un établissement recevant du public, repose sur plusieurs motifs distincts. Si le juge constate qu'un ou plusieurs de ces motifs sont erronés, par erreur de fait ou de droit, il ne maintient la décision que s'il est établi que l'autorité aurait pris la même mesure en se fondant uniquement sur les motifs restants, non entachés d'erreur. À défaut, l'arrêté est annulé dans sa totalité, y compris pour la part reposant sur des motifs par ailleurs valables.

Cadre réglementaire

Article GN 2 du règlement de sécurité ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié) : des exploitations groupées dans un même bâtiment, qui ne respectent pas les conditions d'isolement, sont considérées comme un seul et même ERP dont les effectifs s'additionnent.
Article GN 3 du même règlement : à l'inverse, des exploitations qui répondent aux conditions d'isolement sont considérées comme autant d'établissements distincts, chacun classé séparément.
Cas d'application : Tribunal administratif de Strasbourg, 5e chambre, 19 mai 2026, n° 2400403 (Commune de Niedermodern contre SCI Farm-Immo et SARL Farmer services distribution). Un arrêté de fermeture totale d'un bâtiment regroupant cinq activités a été annulé après que deux de ses motifs, le classement ICPE et le calcul de l'effectif sur l'hypothèse d'un local vide, ont été jugés erronés, sans qu'il soit démontré que les motifs restants suffisaient seuls à justifier la fermeture.

À retenir en pratique

Un rapport de commission de sécurité qui empile les motifs n'est pas plus solide pour autant : chaque motif doit être établi avec rigueur, car un seul motif erroné peut suffire à faire tomber l'ensemble de la décision.
L'effectif d'un établissement se calcule sur sa destination réelle déclarée, places assises, surface, déclaration de l'exploitant, plan du permis de construire, jamais sur l'activité la plus contraignante théoriquement envisageable pour un local vide.
Le classement en installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) d'un stockage dépend d'un seuil de quantité réellement présente au moment du contrôle, pas d'une déclaration ancienne.
La question de l'isolement entre exploitations, article GN 2 ou GN 3, commande tout le reste du dossier : elle détermine si un bâtiment abrite un seul ERP ou plusieurs.

Confusion fréquente

La théorie des motifs multiples ne doit pas être confondue avec la simple exigence de motivation d'un arrêté : motiver une décision consiste à énoncer ses motifs, tandis que la théorie des motifs multiples porte sur les conséquences d'une erreur affectant un ou plusieurs de ces motifs, une fois la décision contestée devant le juge.
Elle ne signifie pas non plus qu'un arrêté reposant sur plusieurs motifs est automatiquement plus solide qu'un arrêté n'en comportant qu'un seul : au contraire, chaque motif erroné fragilise l'ensemble, sauf à démontrer que les motifs restants suffisaient seuls à justifier la même mesure.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : Les commissions de sécurité.

Voir aussi

Questions fréquentes

Un arrêté de fermeture reposant sur cinq motifs est-il plus difficile à faire annuler qu'un arrêté fondé sur un seul motif ?

Non, plutôt l'inverse. Chaque motif supplémentaire est une source potentielle d'erreur, et une seule erreur de fait ou de droit peut suffire à faire tomber l'arrêté en totalité, sauf si les motifs restants suffisaient à eux seuls à justifier la même mesure.

Que se passe-t-il si un seul des motifs d'un arrêté de fermeture est erroné ?

Le juge vérifie si les autres motifs, non affectés par l'erreur, auraient suffi à eux seuls à justifier la même décision. Si cela n'est pas démontré, l'arrêté est annulé dans son intégralité, même la partie reposant sur des motifs valables.

Pourquoi le calcul de l'effectif d'un local vide a-t-il posé problème dans l'affaire jugée à Strasbourg ?

Parce que la commission avait retenu, pour des cellules inoccupées, l'activité la plus contraignante théoriquement envisageable plutôt que la destination réelle déclarée. Le juge a qualifié cela d'erreur de droit : l'effectif se fonde sur un usage réel, jamais sur un pire scénario hypothétique.

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