Glossaire sécurité incendie

Modification du contrat

Ce que l'employeur ne peut pas imposer seul

concept SSIAP 3

La modification du contrat de travail touche un élément essentiel de la relation, comme la qualification ou la rémunération, et exige l'accord du salarié, à la différence d'un simple changement des conditions de travail que l'employeur peut imposer seul.

Définition

Le droit du travail distingue deux situations que le chef de service SSIAP 3 doit savoir reconnaître avant de proposer une réaffectation. Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur : il peut être imposé unilatéralement au salarié, dans les limites de son contrat et de sa qualification. La modification du contrat de travail, elle, touche un élément essentiel de la relation : la qualification, la rémunération ou la durée du travail. Elle ne peut pas être imposée : elle exige l'accord exprès du salarié, qui peut la refuser sans que ce refus constitue à lui seul une faute.

Cadre réglementaire

Le contrat à durée indéterminée (CDI), forme normale et générale de la relation de travail selon l'article L. 1221-2 du Code du travail, fixe les éléments essentiels que l'employeur ne peut modifier seul.
La distinction résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, chambre sociale, et non d'un article unique du Code du travail : cette fiche reste volontairement générale, faute de référence précise dans le programme SSIAP 3.
Un refus du salarié fondé sur une véritable modification du contrat, régulièrement exprimé, ne peut pas être qualifié de faute justifiant à lui seul un licenciement disciplinaire.

À retenir en pratique

Réaffecter un chef d'équipe SSIAP 2 sur un poste d'agent de sécurité incendie touche sa qualification : c'est en principe une modification du contrat de travail, qui suppose son accord.
Un simple changement d'horaires à l'intérieur de la même amplitude, ou une affectation ponctuelle sur un site voisin sans changement de fonction, relève en règle générale du pouvoir de direction.
Une baisse de rémunération, même limitée, constitue toujours une modification du contrat de travail : elle ne peut jamais être imposée unilatéralement.
Le chef de service doit distinguer ces deux régimes avant de proposer une réorganisation du planning ou des fonctions de son équipe, pour ne pas exposer l'employeur à un contentieux devant le conseil de prud'hommes.
En cas de doute sur la qualification d'un changement envisagé, l'avis des institutions représentatives du personnel ou des ressources humaines doit être sollicité avant sa mise en oeuvre.

Confusion fréquente

Un changement de lieu de travail n'est pas systématiquement une modification du contrat : il reste souvent un simple changement des conditions de travail si le nouveau lieu se situe dans le même secteur géographique et si le contrat ne comporte pas de clause de lieu de travail figé.
Ne pas confondre le refus légitime d'une modification du contrat avec une insubordination : le salarié qui refuse une modification substantielle ne commet pas de faute, même si l'employeur peut ensuite engager une procédure de licenciement pour un motif distinct du simple refus.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit du travail.

Voir aussi

Questions fréquentes

Un employeur peut-il imposer à un chef d'équipe SSIAP 2 de redevenir simple agent ?

Non, pas sans son accord : ce changement touche sa qualification, il s'agit d'une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.

Le refus d'une modification du contrat peut-il justifier un licenciement ?

Le refus lui-même n'est pas une faute, mais l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour un autre motif, par exemple une réorganisation, en respectant les étapes classiques de la procédure.

Un changement d'horaires est-il toujours un simple changement des conditions de travail ?

En général oui, s'il reste dans l'amplitude prévue par le contrat, mais un changement substantiel des horaires, notamment le passage d'un travail de jour à un travail de nuit, peut être requalifié en modification du contrat selon les circonstances.

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