Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est le mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée, décidé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, distinct de la démission et du licenciement.
Définition
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail par lequel l'employeur et le salarié conviennent, d'un commun accord, des conditions de la cessation du CDI qui les lie. Elle se distingue à la fois de la démission, initiative unilatérale du salarié, et du licenciement, décision unilatérale de l'employeur devant reposer sur un motif. Pour un chef de service, elle constitue l'une des issues envisageables lorsqu'une séparation à l'amiable est préférée à une procédure disciplinaire.
Cadre réglementaire
- Code du travail, articles L.1237-11 à L.1237-16 : la rupture conventionnelle individuelle est réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée se rompt selon d'autres règles, propres au CDD.
À retenir en pratique
- Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié précèdent la signature de la convention de rupture, qui fixe notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité.
- L'indemnité versée au salarié ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- À compter de la signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation avant que la convention ne devienne définitive.
- La convention doit ensuite être homologuée par l'autorité administrative pour produire ses effets : la rupture ne prend pas effet avant cette homologation.
- Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage dans les conditions de droit commun.
Confusion fréquente
- La rupture conventionnelle ne doit pas être confondue avec la démission (initiative unilatérale du salarié, sans indemnité de licenciement ni droit aux allocations chômage) ni avec le licenciement (décision unilatérale de l'employeur, qui doit reposer sur un motif et suivre une procédure encadrée). Elle suppose au contraire un accord des deux parties sur le principe même de la rupture.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit du travail.
Voir aussi
Questions fréquentes
Un salarié en CDD peut-il signer une rupture conventionnelle ?
Non, la rupture conventionnelle individuelle est réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée : un CDD se rompt selon d'autres règles propres à ce type de contrat.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
Oui, dans les conditions de droit commun, contrairement à une démission qui n'ouvre en principe pas ce droit.
La convention de rupture prend-elle effet dès sa signature ?
Non : après le délai de rétractation, elle doit encore être homologuée par l'autorité administrative avant de produire ses effets.