Glossaire sécurité incendie

CCN 1351

La convention collective de la prévention et sécurité

Concept cadre SSIAP 3

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351) fixe la classification, le temps de travail et les conditions de formation des agents, chefs d'équipe et chefs de service employés par une société prestataire de sécurité incendie.

Définition

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, identifiée par le code IDCC 1351, régit les entreprises prestataires de sécurité privée, dont les sociétés qui interviennent en ERP et en IGH pour le compte d'un exploitant. Elle a été étendue par arrêté du 25 juillet 1985, ce qui la rend applicable à l'ensemble des entreprises de la branche, qu'elles soient ou non adhérentes à une organisation patronale signataire.

Cadre réglementaire

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, IDCC 1351.
Étendue par arrêté du 25 juillet 1985.
S'applique aux agents, chefs d'équipe et chefs de service de sécurité incendie relevant d'une société prestataire, dans un service externalisé ou dans la part externalisée d'un service mixte.

À retenir en pratique

Elle fixe la classification des emplois : niveaux et coefficients applicables aux agents, chefs d'équipe et chefs de service de sécurité incendie.
Elle précise la réglementation du temps de travail, les règles d'hygiène et de sécurité propres au secteur.
Elle encadre les obligations de formation professionnelle propres à la sécurité privée.
Elle ne s'applique qu'aux services externalisés ou à la part externalisée d'un service mixte : un agent d'un service intégré est salarié direct de l'exploitant et ne relève pas nécessairement de cette convention.
La durée du préavis de licenciement, lorsqu'il est dû, varie notamment selon cette convention collective et l'ancienneté du salarié.

Confusion fréquente

Elle ne doit pas être confondue avec le règlement de sécurité incendie ERP ou IGH : la convention collective relève du droit du travail et du Code du travail, pas du Code de la construction et de l'habitation.
Elle ne s'applique pas automatiquement aux agents d'un service intégré, employés directement par l'exploitant de l'établissement.

Aller plus loin

Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit du travail.

Voir aussi

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'IDCC 1351 et le règlement de sécurité incendie ?

L'IDCC 1351 est le numéro d'identification de la convention collective de branche des entreprises de prévention et de sécurité, un texte de droit du travail. Il n'a aucun lien avec le règlement de sécurité incendie applicable aux ERP et aux IGH, qui relève du Code de la construction et de l'habitation.

Tous les agents SSIAP relèvent-ils de cette convention collective ?

Non. Seuls les agents employés par une société prestataire de sécurité privée y sont soumis, dans un service externalisé ou dans la part externalisée d'un service mixte. Un agent d'un service intégré est salarié direct de l'exploitant.

Que fixe concrètement cette convention pour un chef d'équipe ou un chef de service ?

Elle fixe son niveau et son coefficient de classification, ainsi que les règles de temps de travail, d'hygiène et de sécurité et de formation professionnelle applicables à son poste au sein d'une entreprise prestataire.

← Retour au glossaire