CDD
Le CDD, contrat à durée déterminée, ne peut couvrir qu'une tâche précise et temporaire : remplacement, accroissement d'activité ou emploi saisonnier. Il ne peut jamais pourvoir durablement un poste permanent.
Définition
Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans des cas strictement énumérés par la loi : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier. Il ne peut ni avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le recours à l'intérim obéit à la même logique et ne peut se substituer à un poste pérenne du service de sécurité.
Cadre réglementaire
- Article L.1242-1 du Code du travail : le CDD ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
- Cas de recours limitatifs : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier.
- L'intérim relève d'une logique équivalente et ne peut couvrir un poste pérenne du service.
À retenir en pratique
- Vérifier, avant chaque CDD, qu'il correspond bien à l'un des cas de recours autorisés, et documenter ce motif.
- Ne jamais enchaîner des CDD successifs sur le même poste pour couvrir un besoin permanent du service : c'est le motif de requalification le plus fréquent.
- Distinguer clairement le CDD de l'intérim, ce dernier impliquant une entreprise de travail temporaire tierce.
- Surveiller particulièrement les renforts événementiels : un événementiel ponctuel justifie un CDD, sa répétition régulière peut caractériser un besoin permanent.
Confusion fréquente
- Le CDD ne doit pas être confondu avec le délit de marchandage, qui sanctionne une fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif causant un préjudice au salarié ou visant à éluder des obligations légales : un CDD régulier n'est pas en soi du marchandage, mais un recours abusif à des prestataires peut y conduire.
- Ce n'est pas le nombre de renouvellements d'un CDD qui détermine le risque de requalification, mais la nature du besoin couvert : un poste permanent maquillé en tâche temporaire reste le motif de contestation le plus fréquent devant le conseil de prud'hommes.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit du travail.
Voir aussi
Questions fréquentes
Peut-on recruter en CDD pour renforcer l'équipe lors d'un salon ou d'un événement ?
Oui, c'est un cas classique d'accroissement temporaire d'activité, à condition que le besoin reste ponctuel et ne masque pas un sous-effectif permanent du service.
Quelle différence entre un CDD et l'intérim ?
Le CDD lie directement le salarié à l'employeur, tandis que l'intérim implique une entreprise de travail temporaire qui met le salarié à disposition. Les deux obéissent à la même logique de recours limité aux besoins temporaires.
Que risque le service en cas d'usage abusif du CDD ?
Un risque de requalification en CDI devant le conseil de prud'hommes, avec les conséquences financières et organisationnelles qui en découlent pour le service.