CDI
Le CDI, contrat à durée indéterminée, est la forme normale et générale de la relation de travail. Il doit être réservé aux postes qui correspondent à un besoin permanent du service de sécurité incendie.
Définition
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il peut être conclu verbalement à temps plein, mais l'employeur doit remettre au salarié, dans les sept jours suivant l'embauche, un document écrit reprenant les informations essentielles de la relation de travail. Pour un service de sécurité incendie, c'est le contrat de référence pour tout poste qui correspond à un besoin permanent de l'établissement : rondes, poste central, encadrement.
Cadre réglementaire
- Article L.1221-2 du Code du travail : le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
- Durée maximale de la période d'essai : 2 mois pour un agent de sécurité incendie, 3 mois pour un chef d'équipe (agent de maîtrise), 4 mois pour un chef de service (statut cadre).
- Pour les agents relevant d'une société prestataire, la classification et les coefficients applicables découlent de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
À retenir en pratique
- Réserver le CDI à tout poste qui correspond à l'activité normale et permanente du service.
- Remettre le document écrit récapitulant les informations essentielles dans les sept jours suivant l'embauche, même en l'absence de contrat écrit formel.
- Adapter la durée de la période d'essai à la fonction recrutée : elle diffère selon que l'agent, le chef d'équipe ou le chef de service est concerné.
- Vérifier la qualification SSIAP requise avant l'embauche : le CDI n'exonère pas des obligations de qualification professionnelle du poste.
Confusion fréquente
- Un CDI ne signifie pas un contrat à temps plein obligatoire : il peut aussi être conclu à temps partiel, la durée indéterminée porte sur la durée de la relation de travail, pas sur le temps de travail hebdomadaire.
- Le CDI ne doit pas être confondu avec une titularisation, notion propre à la fonction publique et sans équivalent dans un service de sécurité incendie relevant du droit privé.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit du travail.
Voir aussi
Questions fréquentes
Faut-il toujours un contrat écrit pour un CDI à temps plein ?
Non, il peut être conclu verbalement, mais l'employeur doit remettre au salarié un document écrit reprenant les informations essentielles de la relation de travail dans les sept jours suivant l'embauche.
La durée de la période d'essai est-elle la même pour tous les postes ?
Non, elle varie selon la fonction : 2 mois maximum pour un agent, 3 mois pour un chef d'équipe et 4 mois pour un chef de service relevant du statut cadre.
Peut-on transformer un CDD en CDI ?
Oui, par avenant ou par un nouveau contrat, et c'est même la solution à privilégier dès qu'un CDD couvre en réalité un besoin permanent du service, pour éviter un risque de requalification.