PS 34
Conformité des parcs existants et dispositions applicables
En vigueurArrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolideChapitre PS
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Parcs existants conformes si réglementation antérieure respectée; articles PS32 et PS33 obligatoires.
- Conformité antérieure : parc existant réputé conforme s'il respectait la réglementation incendie applicable à sa construction.
- Articles PS32-PS33 : obligations actuelles incontournables pour tous les parcs existants en exploitation.
- Capacité : aucun seuil de capacité ne dispense un parc existant de ces obligations minimales.
🏛️ Texte officiel - Arrete 25/06/1980 - reglement de securite ERP consolide
Mesures applicables aux établissements existants
Les parcs existants en exploitation à la date d'application du présent arrêté, quelle que soit leur capacité, sont réputés conformes aux dispositions contre les risques d'incendie et de panique dans la mesure où ils répondent aux dispositions de la réglementation qui leur était applicable au moment de leur construction et de leur mise en exploitation ou à laquelle ils ont été soumis a posteriori.
Les dispositions des articles PS 32 et PS 33 sont applicables aux établissements existants.