Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale compétente pour juger les délits, notamment les blessures et l'homicide involontaires ou la mise en danger d'autrui, par opposition aux contraventions et aux crimes.
Définition
Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale compétente pour juger les délits, catégorie d'infractions intermédiaire entre la contravention, jugée par le tribunal de police, et le crime, jugé par la cour d'assises. Pour un chef de service SSIAP 3, c'est devant cette juridiction que se joue sa propre exposition pénale personnelle en cas de manquement grave à la sécurité incendie.
Cadre réglementaire
- C'est devant le tribunal correctionnel que sont poursuivies les infractions pénales évoquées dans le référentiel SSIAP 3 : les blessures et l'homicide involontaires, ainsi que le délit de mise en danger d'autrui prévu à l'article 223-1 du Code pénal.
- Une même situation d'incendie ou d'accident peut engager, de façon autonome ou conjointe, la responsabilité pénale de l'exploitant ou du chef de service devant le tribunal correctionnel, et sa responsabilité civile devant une autre juridiction, chargée de réparer le préjudice des victimes.
À retenir en pratique
- Un chef de service peut y être personnellement poursuivi si aucune délégation de pouvoirs valable ne le couvre pour le domaine en cause : à défaut de délégation, la responsabilité pénale remonte au chef d'établissement.
- La délégation de signature, à la différence de la délégation de pouvoirs, ne transfère aucune responsabilité pénale devant cette juridiction : le délégant reste seul exposé.
- Le délit de mise en danger d'autrui peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel même en l'absence de tout sinistre ou de toute victime, dès lors que la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité est caractérisée.
- Une procédure devant le tribunal correctionnel et une action civile en réparation peuvent être menées en parallèle, sans se confondre ni s'exclure.
Confusion fréquente
- Le tribunal correctionnel ne doit pas être confondu avec le conseil de prud'hommes : le premier juge une personne pour une infraction pénale et peut prononcer une peine, le second règle un litige civil entre un employeur et un salarié et ne prononce jamais de peine. Un même événement, comme un accident grave, peut donner lieu aux deux procédures, mais elles restent entièrement distinctes dans leur finalité et leur juridiction.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit civil et pénal.
Voir aussi
Questions fréquentes
Un chef de service peut-il être jugé personnellement au tribunal correctionnel ?
Oui, notamment s'il n'existe aucune délégation de pouvoirs valable qui transfère la responsabilité pénale du domaine en cause vers lui.
Le tribunal correctionnel peut-il intervenir sans qu'il y ait eu de blessé ?
Oui, pour le délit de mise en danger d'autrui, qui sanctionne l'exposition à un risque immédiat résultant d'une violation délibérée d'une obligation de sécurité, même sans dommage effectif.
La responsabilité civile et la responsabilité pénale peuvent-elles être engagées pour le même fait ?
Oui, ces deux actions peuvent être exercées de façon autonome ou conjointe, devant des juridictions différentes.