R143-20
Établissements non classifiés assujettis au règlement
En vigueurCCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)Chapitre R
✍️ L'essentiel pour l'acteur SSIAP
Les ERP ne correspondant à aucun type défini restent soumis aux prescriptions du chapitre avec mesures adaptées par la commission.
- Classement : tout ERP non conforme aux types réglementaires reste assujetti aux mesures du chapitre sécurité incendie.
- Adaptation : la commission de sécurité définit les prescriptions applicables en analogie avec le type d'établissement le plus proche.
- Avis consultatif : aucune dérogation sans passage devant la commission compétente pour validation des mesures.
🏛️ Texte officiel - CCH - Securite incendie ERP (R143 / L143)
Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre. Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.