NDA

Définition

Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est le numéro d'enregistrement qu'obtient un organisme qui réalise des actions de formation professionnelle, après avoir déclaré son activité au préfet de région. Il identifie l'organisme de formation. Il ne vaut ni agrément, ni certification.

Cadre réglementaire

• Code du travail, article L. 6351-1 : toute personne qui réalise des actions de formation dépose une déclaration d'activité "dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle".
• Code du travail, article R. 6351-1 : la déclaration est adressée au préfet de région, au plus tard dans les 3 mois qui suivent cette première convention ou ce premier contrat.
• Code du travail, article L. 6352-12 : une publicité qui mentionne la déclaration doit le faire sous la seule forme "Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État."
• Code du travail, article L. 6352-11 : l'organisme adresse chaque année à l'administration un bilan pédagogique et financier de son activité.
• Arrêté du 2 mai 2005, article 12, point 9 : la demande d'agrément d'un centre de formation SSIAP indique "le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle".

À retenir en pratique

• Pour un centre SSIAP, le NDA n'est pas une option : l'article 12 le range parmi les 10 pièces de la demande d'agrément, sans exception pour les établissements publics. Les centres hospitaliers de Douai et de Sens en ont un.
• Le code du travail et l'arrêté de 2005 ne raisonnent pas de la même façon. Le code attache la déclaration à la première convention de formation. L'arrêté l'exige de tout centre qui demande l'agrément, même s'il ne forme que ses propres agents.
• Le NDA est celui de l'organisme, pas d'une formation : une même déclaration couvre toutes ses actions. Au centre hospitalier de Sens, il est déclaré au nom de l'école de santé de l'hôpital.
• On vérifie un NDA dans la liste publique des organismes de formation, publiée en données ouvertes par le ministère chargé de la formation professionnelle. Elle indique aussi si l'organisme est certifié Qualiopi.

Confusion fréquente

• Le NDA n'est pas l'agrément SSIAP. L'enregistrement est une formalité administrative. L'agrément est une décision du préfet de département, publiée au recueil des actes administratifs : seule elle permet de former et d'organiser l'examen SSIAP.
• Le NDA n'est pas Qualiopi. La certification Qualiopi est une démarche qualité distincte, qui conditionne le financement public de la formation.

Voir aussi

• Agrément SSIAP - la décision du préfet, distincte de la déclaration
• Qualiopi - la certification qualité des organismes de formation
• RAA - le recueil où l'agrément est publié