Homicide et blessures involontaires
L'homicide et les blessures involontaires sanctionnent un dommage effectivement survenu, causé sans intention, par une faute d'imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (article 121-3 du Code pénal).
Définition
L'homicide involontaire et les blessures involontaires sont des infractions non intentionnelles : elles sanctionnent un dommage effectivement survenu, causé sans intention de le provoquer, par une faute d'imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Elles constituent le premier risque pénal d'un chef de service, car elles peuvent être retenues même lorsqu'aucune intention de nuire n'a jamais existé.
Cadre réglementaire
- Article 121-3 du Code pénal : fondement des délits non intentionnels, dont l'homicide et les blessures involontaires, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
- Ces infractions supposent la réalisation effective d'un dommage corporel, ce qui les distingue du délit de mise en danger d'autrui, caractérisé par la seule exposition à un risque, sans dommage.
À retenir en pratique
- L'homicide et les blessures involontaires exigent un dommage effectif : un décès ou une atteinte corporelle réellement survenus.
- La faute reprochée n'a pas besoin d'être intentionnelle : une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité suffit.
- Un chef de service investi d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité incendie peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée à ce titre.
- Ces infractions relèvent d'un régime distinct de la mise en danger d'autrui, qui ne suppose aucun dommage réalisé.
Confusion fréquente
- L'homicide et les blessures involontaires sont souvent confondus avec la mise en danger d'autrui. Les infractions non intentionnelles supposent un dommage effectivement réalisé ; le délit de mise en danger d'autrui, lui, se caractérise par la seule exposition à un risque immédiat, résultant d'une violation manifestement délibérée d'une règle de sécurité, même en l'absence de tout dommage.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 3 : notions de droit civil et pénal.
Voir aussi
Questions fréquentes
Faut-il une intention de nuire pour être poursuivi pour homicide involontaire ?
Non. C'est précisément l'inverse : ce délit sanctionne un dommage causé sans intention, par une faute d'imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
Quelle différence avec le délit de mise en danger d'autrui ?
L'homicide et les blessures involontaires exigent un dommage corporel effectivement survenu. Le délit de mise en danger d'autrui, lui, se caractérise par la seule exposition à un risque immédiat, même sans dommage.
Une délégation de pouvoir protège-t-elle totalement le chef de service ?
Elle transfère la responsabilité pénale dans le domaine délégué, à condition d'être valable. Elle n'efface pas pour autant la vigilance attendue du chef de service dans l'exercice quotidien de sa mission.