MS 38
MS 38 est l'article de l'arrêté du 25 juin 1980 qui fixe les caractéristiques d'un extincteur : couleur, contenance minimale de 6 litres pour l'eau, marquage et périodicité de maintenance.
Définition
L'article MS 38 de l'arrêté du 25 juin 1980 (chapitre MS, section relative aux moyens d'extinction) fixe les caractéristiques que doit présenter tout extincteur installé dans un établissement recevant du public. Il impose que chaque établissement soit doté de moyens d'extinction (extincteurs portatifs, extincteurs sur roues, seaux-pompes) et précise l'aspect, le marquage et la maintenance de l'appareil lui-même, indépendamment de son emplacement, fixé par l'article MS 39.
Cadre réglementaire
- Tout établissement doit être doté de moyens d'extinction : extincteurs portatifs, extincteurs sur roues, seaux-pompes.
- Chaque appareil porte un marquage qui précise les classes de feu qu'il permet de combattre, des pictogrammes de mise en œuvre et ses restrictions d'utilisation.
- L'extincteur est de couleur rouge, de manipulation facile, et sa contenance est d'au moins 6 litres pour les modèles à eau.
- Une vérification par un professionnel qualifié est obligatoire chaque année, et une révision approfondie est obligatoire tous les 10 ans.
- Le Code du travail impose par ailleurs des exercices périodiques de manipulation des extincteurs, au moins tous les six mois, afin que le personnel reste entraîné à leur usage.
À retenir en pratique
- Une inspection visuelle trimestrielle est une bonne pratique recommandée (norme NF S61-919), mais elle ne remplace pas la vérification annuelle obligatoire par un professionnel.
- La vérification annuelle et la révision décennale sont deux opérations obligatoires distinctes : la première contrôle le fonctionnement, la seconde intervient en profondeur sur l'appareil.
- Un extincteur non contrôlé peut être vide, mal pressurisé ou périmé, sans que rien ne le laisse deviner de l'extérieur.
- Le marquage de l'appareil indique toujours les classes de feu qu'il permet de combattre : un agent extincteur inadapté peut aggraver le sinistre.
- Le tribunal administratif de Grenoble a confirmé, le 8 juillet 2026, la fermeture d'urgence d'un établissement dont les extincteurs n'avaient jamais été vérifiés.
Confusion fréquente
L'article MS 38 (caractéristiques et maintenance de l'extincteur) est souvent confondu avec l'article MS 39 (implantation et répartition des extincteurs dans l'établissement). Le premier concerne l'appareil lui-même, le second son emplacement et sa quantité.
Aller plus loin
Pour approfondir : Cours SSIAP 1 : mise en œuvre des moyens d'extinction.
Voir aussi
- MS - Moyens de secours
- MS 39 - L'implantation des extincteurs
- Extincteur
- Manipulation d'un extincteur
- MPI - Moyens de première intervention
Questions fréquentes
Quelle est la contenance minimale d'un extincteur à eau selon l'article MS 38 ?
Au moins 6 litres. L'article MS 38 fixe cette contenance minimale pour les extincteurs portatifs à eau installés dans un établissement recevant du public.
À quelle fréquence un extincteur doit-il être vérifié par un professionnel ?
Une fois par an. Cette vérification annuelle par un professionnel qualifié est obligatoire au titre de l'article MS 38, indépendamment de l'inspection visuelle trimestrielle recommandée en bonne pratique.
Que se passe-t-il si les extincteurs d'un établissement n'ont jamais été vérifiés ?
Le manquement peut justifier une fermeture d'urgence de l'établissement, comme l'a confirmé le tribunal administratif de Grenoble le 8 juillet 2026 : un extincteur non contrôlé peut être vide, mal pressurisé ou périmé sans que rien ne le signale.