CPF SSIAP

Définition

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif légal permettant à toute personne active d'accumuler des droits en euros tout au long de sa vie professionnelle, puis de les utiliser pour financer une formation qualifiante. Les formations SSIAP 1, 2 et 3 sont éligibles au CPF dès lors qu'elles sont dispensées par un organisme certifié Qualiopi. Le financement s'effectue via la plateforme officielle moncompteformation.gouv.fr, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cadre réglementaire

• Article L. 6111-1 du Code du travail : définition du CPF et de son objet (permettre à chaque personne de maintenir son employabilité).
• Articles L. 6323-1 à L. 6323-35 du Code du travail : modalités d'alimentation, de mobilisation et de gestion du CPF.
• Article D. 6323-6 du Code du travail : alimentation annuelle du compte (500 euros par an pour un salarié à temps plein, plafond à 5 000 euros ; 800 euros par an pour les salariés peu qualifiés, plafond à 8 000 euros).
• Loi n° 2018-771 du 05/09/2018 (loi "Avenir professionnel") : passage du CPF en heures au CPF en euros, création de la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
• Décret n° 2019-565 du 06/06/2019 : conditions de certification Qualiopi requises pour qu'une formation soit éligible au CPF.
• Arrêté du 02/05/2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie (SSIAP) : définit les trois niveaux de qualification SSIAP reconnus, ouvrant droit à financement CPF.

À retenir en pratique

• Les formations SSIAP 1, 2 et 3 sont inscrites au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences (respectivement RS 5641, RS 5642, RS 5643), ce qui conditionne leur éligibilité au CPF : vérifier que l'organisme de formation est bien certifié Qualiopi avant toute inscription.
• Le solde CPF disponible est consultable à tout moment sur moncompteformation.gouv.fr ; si le coût de la formation dépasse le solde disponible, un financement complémentaire (employeur, OPCO, Région) peut être mobilisé.
• Pour un demandeur d'emploi, France Travail (ex-Pôle Emploi) peut prendre en charge la totalité du coût de la formation SSIAP, indépendamment ou en complément du CPF, dans le cadre d'un parcours de retour à l'emploi.
• Pour un salarié en poste, l'employeur peut abonder le CPF ou financer la formation via le plan de développement des compétences (PDC) ; dans ce second cas, le CPF du salarié n'est pas débité.
• Depuis le 02/05/2024, une participation forfaitaire obligatoire reste à la charge du titulaire du CPF (100 € à l'entrée en vigueur le 02/05/2024, revalorisée annuellement - 150 € depuis le 1er avril 2026, décret n°2026-234), sauf exceptions légales : demandeurs d'emploi, salariés bénéficiant d'un abondement de l'employeur (quel que soit son montant), titulaires mobilisant leurs points C2P, bénéficiaires d'un abondement AT-MP (incapacité permanente ≥ 10 %). Le montant en vigueur est à vérifier régulièrement sur moncompteformation.gouv.fr.

Confusion fréquente

Le CPF est souvent confondu avec le plan de développement des compétences (PDC). La distinction est nette : le CPF appartient à la personne, qui en dispose librement ; le PDC est un outil de l'employeur, qui décide des formations à financer pour ses salariés dans l'intérêt de l'entreprise. Dans le cas du PDC, l'accord du salarié est requis si la formation se déroule hors temps de travail, mais l'initiative et le financement restent du côté de l'employeur. Les deux dispositifs peuvent toutefois se combiner pour couvrir le coût d'une formation SSIAP.

Voir aussi

• SSIAP - Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (les trois niveaux de qualification)
• QUALIOPI - Certification qualité des organismes de formation, condition d'éligibilité au CPF
• RNCP - Répertoire National des Certifications Professionnelles
• PDC - Plan de Développement des Compétences
• OPCO - Opérateur de Compétences, co-financeur possible de la formation