Marchandage
Délit du Code du travail sanctionnant toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude l'application de règles légales ou conventionnelles.
Définition
Le marchandage est défini par le Code du travail (article L. 8231-1) comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail. C'est un délit.
Sanctions
Le marchandage est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, peines portées à cinq ans et 75 000 € en cas de pluralité de victimes ou de vulnérabilité de la personne concernée (article L. 8234-1). Le prêt de main-d'œuvre à but exclusivement lucratif est distinct mais également prohibé (article L. 8241-1), sauf dans le cadre légal du travail temporaire.
À retenir en pratique
- Le chef de service doit vérifier la nature juridique des contrats liant les agents au service (CDI, CDD, intérim, sous-traitance) pour écarter tout risque de requalification ou de délit de marchandage.
- Le risque apparaît typiquement lors du recours à des renforts prestataires ou intérimaires mal encadrés.
Voir aussi
- CSE - instance de représentation du personnel