Mandataire de sécurité
Dans un IGH, le mandataire de sécurité représente le propriétaire face à l'administration et exécute ses obligations de sécurité. Sa désignation est obligatoire en cas de propriété collective (société, copropriété, indivision).
Définition
Dans un Immeuble de Grande Hauteur (IGH), le responsable de la sécurité au regard de la réglementation est le propriétaire. Le mandataire de sécurité est la personne qu'il désigne pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Le mandataire devient alors le seul correspondant de l'administration pour tout ce qui touche à la sécurité de l'immeuble, et exécute, à la place du propriétaire, les obligations de sécurité prévues par le règlement IGH. Un suppléant est désigné en même temps que lui.
Quand un mandataire est-il obligatoire ?
Contrairement à une idée répandue, le mandataire n'est pas systématiquement imposé dans tout IGH : le propriétaire peut en désigner un, mais il y est tenu dans deux situations :
- lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune où se trouve l'immeuble ;
- lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou à des coindivisaires : ceux-ci désignent alors un mandataire (et son suppléant) pour les représenter.
En pratique, les IGH étant le plus souvent détenus en propriété collective, la désignation d'un mandataire est très fréquente - mais elle reste conditionnée par ces cas, et non automatique.
Cadre réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation (CCH), article R146-18 : « Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles. Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant. »
- CCH, article R146-19 : le mandataire (ou à défaut le suppléant) « est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative » et assure, aux lieu et place du propriétaire, l'exécution des obligations de sécurité.
Missions du mandataire
- Veiller au respect strict de la réglementation IGH applicable à l'immeuble.
- Faire assurer les contrôles, vérifications et opérations de maintenance des installations de sécurité.
- Tenir à jour le registre de sécurité de l'immeuble.
- Accompagner les visites de la commission de sécurité et être l'interlocuteur de l'administration.
À ne pas confondre : mandataire de sécurité et chef du service de sécurité incendie
Le mandataire de sécurité porte la responsabilité réglementaire de l'immeuble face à l'administration : c'est un rôle de représentation et de garantie de conformité, pas de commandement opérationnel. La conduite quotidienne du service de sécurité incendie de l'IGH - encadrement des agents, poste de sécurité central de sécurité incendie (PCSI), rondes, exploitation des installations - revient au chef du service de sécurité incendie, titulaire du diplôme SSIAP 3. Le mandataire représente le propriétaire ; le chef de service SSIAP fait fonctionner la sécurité sur le terrain.
À retenir en pratique
- Dans un IGH, le responsable, c'est le propriétaire ; le mandataire agit en son nom face à l'administration.
- La désignation d'un mandataire est obligatoire en cas de propriété collective (société, copropriété, indivision) ou si le propriétaire ne réside pas dans la commune - pas dans tous les cas.
- Le mandataire est le seul correspondant de l'autorité administrative : c'est lui qui répond, pour l'immeuble, des obligations de sécurité.
- Son équivalent côté ERP en groupement n'est pas le mandataire mais le Responsable Unique de Sécurité (RUS) : même logique d'interlocuteur unique, cadre juridique différent.
Confusion fréquente
Le mandataire de sécurité est souvent confondu avec le Responsable Unique de Sécurité (RUS). Les deux désignent un interlocuteur unique de l'administration en matière de sécurité incendie, mais dans deux mondes distincts : le RUS coordonne la sécurité d'un groupement d'ERP exploités par plusieurs personnes ; le mandataire représente le propriétaire d'un IGH. Ni l'un ni l'autre ne se confond avec le chef du service de sécurité incendie (SSIAP 3), qui assure le commandement opérationnel au quotidien.