Visites de contrôle périodique des gares GA
Organismes agréés ou commission de sécurité effectuent visites tous les deux ou trois ans selon catégorie.
- Contrôle : organismes agréés ou commission de sécurité effectuent visites périodiques, compte rendu transmis au préfet.
- Périodicité : tous les deux ans pour catégories 1 et 2, tous les trois ans pour catégories 3 et 4.
- Avis défavorable : la gare peut être examinée à tout moment par la commission si l'organisme agréé émet un avis négatif.
Visites de contrôle périodique
des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
10.1. Organisation des visites de contrôle périodique :
Les visites périodiques des gares sont effectuées par les organismes visés à l'article GA 7 lorsqu'ils existent. Le compte rendu de leurs visites est transmis au préfet.
L'établissement peut toujours faire l'objet d'un examen particulier par la commission de sécurité, notamment à la suite d'un avis défavorable délivré par un organisme visé à l'article GA 7.
Lorsque les organismes visés à l'article GA 7 n'ont pas été mis en place, la commission de sécurité procède aux visites de ces établissements.
10.2. Périodicité des visites des gares :
Les visites de contrôle des établissements en cours d'exploitation sont effectuées selon les périodicités suivantes :
- deux ans pour les établissements des 1re et 2e catégories ;
- trois ans pour les établissements des 3e et 4e catégories.