Gradin effondré : le texte qui régit les tribunes temporaires

Mardi 18 août 2026, vers 21 h 30, dans la cour du château de Bienassis à Erquy. Une centaine de spectateurs s'installent sur un gradin pour la dernière représentation du son et lumière. La structure s'affaisse.

Seize blessés, la plupart en urgence relative, cinq évacués vers le centre hospitalier de Saint-Brieuc. Cinquante-quatre sapeurs-pompiers, deux équipes du SAMU, la gendarmerie. Le parquet de Saint-Brieuc a ouvert une enquête du chef de blessures involontaires et de mise en danger de la vie d'autrui.

L'enquête dira ce qui s'est passé. Je vais être direct : ce n'est pas mon sujet ici, et personne ne peut désigner une cause aujourd'hui.

En revanche, une question revient partout depuis deux jours : qui vérifie une tribune montée pour trois soirs, et sur quel texte ? La réponse existe. Elle tient dans un arrêté que je n'ai jamais entendu citer en face à face.

Le règlement ERP ne répond pas à la question

Premier réflexe du métier : ouvrir le règlement de sécurité et chercher du côté des établissements de plein air. C'est logique. C'est aussi insuffisant.

L'article PA 5 traite bien des tribunes, mais il vise les tribunes non démontables. L'article PA 9 fixe les rangées de sièges, l'article PA 7 les dégagements. Rien de tout cela ne dit qui contrôle une structure assemblée le lundi et démontée le jeudi.

Le règlement ERP encadre l'établissement. Il n'encadre pas la solidité d'un assemblage provisoire.

L'arrêté du 25 juillet 2022, celui qui manque à tous les cours

Le texte applicable s'appelle l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2022, puis a été remanié le 4 décembre 2023 et le 13 mai 2025.

Il repose sur les articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation, dont l'objectif est écrit noir sur blanc : prévenir tout risque de renversement ou d'effondrement.

Ce texte ne parle pas d'incendie. Il parle de structure, de charges, de montage et de vérification. C'est un angle mort de la formation SSIAP. Je le dis clairement : on forme des agents à recevoir du public sur des gradins, sans jamais leur montrer le texte qui les régit.

Une précision utile : cet arrêté exclut expressément les ossatures de chapiteaux, tentes et structures. Un CTS reste un CTS, avec ses propres articles, à commencer par CTS 1. Sont aussi exclues les tribunes monoblocs dont le dernier plancher est à un mètre au plus du sol.

Trois responsables, et un classement par hauteur de chute

L'arrêté nomme trois intervenants, et leur distribue des obligations distinctes.

• Le fabricant conçoit et fournit la notice technique.
• L'installateur monte, remplace les pièces défectueuses et signe l'attestation de bon montage.
• L'organisateur initie la manifestation, constitue le dossier de sécurité et fait procéder aux vérifications.

Le propriétaire, lui, entretient le matériel et le remet à l'installateur en bon état de conservation.

Ensuite vient le classement. Pour une tribune, tout dépend de la hauteur de chute, calage compris : moins de 1,20 mètre, c'est OP1 ; de 1,20 à 3,50 mètres, c'est OP2 ; à partir de 3,50 mètres, c'est OP3.

Retenez cette échelle. Tout le reste en découle.

Qui contrôle quoi, et le seuil de 300 personnes

Avant sa première implantation, une tribune OP2 ou OP3 passe un contrôle de conception. Il est réalisé par un organisme agréé par le ministère en charge de la construction, ou par un organisme accrédité. Une tribune OP1 se contente d'une déclaration du fabricant.

Après le montage, l'organisateur fait vérifier la solidité et la stabilité. Et c'est ici que le texte surprend.

PIÈGE : la vérification par un organisme accrédité n'est exigée que pour les catégories OP2, OP3 et OS3. Mais une tribune OP2 qui accueille moins de 300 personnes, ou qui fait moins de 500 mètres carrés, est vérifiée par un simple technicien compétent. C'est l'article 38 qui le dit.

Relisez cette phrase. Un gradin d'une centaine de places, monté dans une cour de château, se situe très largement sous ce seuil.

Je ne dis pas que c'est illégitime. Le texte a gradué l'exigence selon l'enjeu, et cette logique se défend. Je dis que beaucoup de professionnels croient l'organisme accrédité obligatoire dès qu'il y a du public sur des gradins. C'est faux.

Attention à ne pas confondre deux seuils qui portent le même chiffre. Les 300 personnes de l'arrêté de 2022 déclenchent le niveau de vérification de la structure. Les 300 personnes de l'article PA 1 déclenchent l'assujettissement de l'établissement de plein air. Deux textes, deux logiques, un seul nombre.

Combien de personnes sur un gradin : le calcul est écrit

La capacité ne se déclare pas au jugé. L'arrêté la calcule, cumulativement :

• deux personnes par mètre linéaire de gradin ou de banc ;
• trois personnes par mètre carré pour les zones debout réservées aux spectateurs ;
• le personnel déclaré par l'organisateur.

L'organisateur doit ensuite limiter l'effectif reçu à la capacité de la structure, telle qu'elle a été conçue et installée.

Les rangs, eux, sont bornés : 20 mètres entre deux dégagements et 10 mètres entre un dégagement et une paroi, soit respectivement quarante et vingt sièges au maximum. À l'intérieur d'une construction close et couverte, ces valeurs sont divisées par deux.

Deux chiffres méritent d'être connus, parce qu'ils montrent comment le texte traite les tribunes. En charge verticale, on dimensionne à 5 kN par mètre carré, soit environ 500 kilos par mètre carré. En charge horizontale dynamique, les tribunes sont à 10 %, quand tout le reste du tableau est à 6 %.

Pourquoi cette aggravation ? Parce qu'un public de spectacle bouge ensemble, se lève ensemble et applaudit ensemble. La tribune est la seule ligne du tableau à ce niveau.

Même logique pour les garde-corps. Ils deviennent obligatoires à partir d'un mètre de hauteur, sauf pour les tribunes, où le texte descend à 0,50 mètre pour la première rangée.

Les papiers qui doivent être sur place avant l'ouverture

Voilà la partie qui concerne directement un agent SSIAP en poste sur une manifestation.

L'organisateur établit un dossier de sécurité avant toute utilisation de la structure. Ce dossier est consultable sur les lieux d'utilisation et tenu à disposition des organismes chargés des vérifications et des inspections.

Son contenu ne se limite pas à des plans. On y trouve :

• l'identification de l'installateur et du technicien compétent ;
• la capacité d'accueil et l'adéquation des dégagements aux effectifs ;
• la nature du sol et sa capacité portante ;
• le service de veille météorologique ;
• les modalités de diffusion de l'alarme et de l'alerte ;
• le dimensionnement du service de sécurité.

Vous avez bien lu. Le dimensionnement du service de sécurité est une pièce du dossier de sécurité de la structure.

S'ajoutent l'attestation de bon montage établie par l'installateur, le rapport de vérification, et une inspection visuelle par un technicien compétent avant toute admission du public. Cette inspection donne lieu à un avis porté au dossier. Au-delà, l'inspection est annuelle.

Concrètement, un chef de poste qui prend son service sur un spectacle en extérieur peut demander à voir ces documents. Sur le terrain, c'est la seule façon de savoir si la tribune sur laquelle le public va monter a été vérifiée, par qui, et quand.

Vous les avez déjà demandés, vous ?

Le maire, la commission, et la couche ERP par-dessus

Reste la question des autorisations, et là encore je constate une confusion tenace.

L'autorisation d'ouverture est délivrée par le maire, ou par le préfet si la manifestation s'étend sur plusieurs communes. La commission de sécurité, elle, rend un avis. Jamais un accord, jamais une autorisation. C'est le maire qui décide.

Et quand un lieu qui n'est pas une salle de spectacle en accueille un, c'est l'article GN 6 sur les utilisations exceptionnelles qui ouvre la procédure.

Les deux couches se superposent donc, et elles ne se remplacent pas. L'arrêté de 2022 traite la structure. Le règlement ERP traite l'établissement qui la reçoit. Confondre les deux fait rater la moitié des obligations.

Une dernière donnée pour situer l'état du parc. Le marquage des éléments principaux devait être réalisé en cinq ans pour les ensembles démontables, mais en un an seulement pour les tribunes. Le texte prévoit même la mention "Fabricant Indéterminé" quand le fabricant n'est pas identifiable. Cela en dit long sur ce qui circule.

Ce que je retiens

Une tribune démontable n'est pas un meuble. C'est une structure calculée, contrôlée, montée par des personnes dont la compétence doit être justifiée, et vérifiée avant chaque ouverture au public.

Si vous retenez une seule chose de cet article, retenez celle-ci. Le document qui prouve tout cela s'appelle le dossier de sécurité de l'organisateur, et il doit être consultable sur place. Pas au siège de l'association. Pas chez le loueur. Sur place.

Le texte est désormais dans notre recueil, article par article : arrêté du 25 juillet 2022, NOR IOME2213406A, version consolidée au 13 mai 2025.

À lire aussi

• Organisme agréé - la fiche du glossaire, pour ne pas confondre agrément et accréditation
• Tribune démontable - la fiche du glossaire : catégories OP, charges, rangs et garde-corps
• Capacité d'accueil - comment se calcule l'effectif admis sur la structure
• Les cours SSIAP et les QCM restent en accès libre

Sources : arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, modifié par les arrêtés du 4 décembre 2023 et du 13 mai 2025 ; articles L. 131-1, L. 134-12 et R. 131-6 du code de la construction et de l'habitation ; règlement de sécurité du 25 juin 1980, articles PA et GN 6 ; France 3 Bretagne, ICI Bretagne, franceinfo, 19 août 2026.