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Permanence au PC incendie : astreinte ou temps de travail ?

Le règlement IGH demande une permanence au poste central de sécurité incendie. Le code du travail connaît l'astreinte et le travail effectif. Entre les 2, 32 heures par mois ont fini devant les juges. Vous tenez un PC le week-end ? Lisez ceci.

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par Mickael Mingeau
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Au PC incendie, un agent SSIAP 2 attend en permanence dans un immeuble de grande hauteur.

Dimanche. Aucune alarme. Le SSI est calme, l'immeuble dort encore, et vous êtes au PC depuis votre prise de service. Vous n'intervenez pas. Vous attendez.

Sur le planning, un mot : "permanence". Ou "astreinte". Derrière ce mot, il y a vos pauses, votre repos hebdomadaire et une partie de votre paie. Travaillez-vous, oui ou non ?

Un chef d'équipe SSIAP 2 a porté la question devant les juges. Son employeur, une copropriété installée dans un immeuble de grande hauteur, soutenait que ses 32 heures mensuelles de dimanches et de jours fériés avaient longtemps été de l'astreinte. La réponse concerne tous ceux qui tiennent un PC le week-end, du SSIAP 1 au SSIAP 3.

Le mot inscrit au planning ne décide de rien

Ici, 2 régimes du code du travail s'opposent. Je rappelle leur définition exacte, parce qu'elle tient en quelques mots.

Le temps de travail effectif d'abord :

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."

L'astreinte ensuite :

"Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise."

Relisez : "sans être sur son lieu de travail". Un agent assis au PC y est. Une astreinte, c'est rester joignable ailleurs, avec une contrepartie financière ou en repos. Si vous intervenez, cette durée redevient du travail.

PIÈGE : attendre n'est pas se reposer. Le temps calme au PC reste du temps à la disposition de l'employeur.

Ce que le règlement impose au PC

Votre présence n'est pas une habitude de service. Elle est écrite.

Dans un IGH, l'article GH 60 impose un "service permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes". L'article GH 62 lui donne pour mission "d'assurer une permanence au poste central de sécurité incendie". Le chef d'équipe et les agents permanents n'y sont "jamais distraits" de leur fonction spécifique.

Dans un IGH d'habitation, l'article GH A 6 précise que cette permanence est assurée par un agent "au moins qualifié S.S.I.A.P.2". Pendant les rondes, une personne connaissant parfaitement les consignes peut tenir le poste, sans être nécessairement qualifiée SSIAP.

Dans un ERP, l'article MS 45 exige une surveillance "pendant la présence du public". L'article MS 46 ajoute que, lorsque le service est assuré par des agents, 3 personnes au moins sont présentes simultanément, dont un chef d'équipe. Ce chef d'équipe et un agent au moins ne sont pas distraits de leurs missions.

Je trouve la position difficile à tenir pour un employeur : exiger votre présence au nom du règlement, puis expliquer que cette présence n'est pas du travail. Concrètement, votre seule disponibilité immédiate fait partie du service.

32 heures par mois à la loge : ce qu'ont dit les juges

Le salarié est logé dans l'immeuble, dans 60 m2 mis à disposition par son contrat. Un avenant de 2010 fixe 149,5 heures par mois, plus 1 dimanche sur 2 et certains jours fériés. Au total : 181,5 heures. Le texte précise que ces permanences "impliquent également une présence permanente à la loge".

L'employeur plaide autre chose. Jusqu'en juillet 2017, le salarié aurait assuré ces dimanches depuis son logement, en astreinte. Cet été-là, un courrier lui rappelle que la permanence consiste en "une présence effective à la loge et en tout état de cause en aucun cas dans votre logement". Pour l'employeur, le travail effectif commence à cette date.

La cour d'appel refuse ce découpage, pour 3 raisons :

  • Le contrat prévoit expressément une présence permanente à la loge pour ces dimanches et jours fériés.
  • Rien ne prouve qu'avant juillet 2017 le salarié effectuait sa permanence ailleurs.
  • La permanence de sécurité exige que le salarié soit "à la disponibilité immédiate de l'employeur", tenu d'assurer une permanence continue dans un IGH. Ces jours-là, il exerce les fonctions confiées en semaine au personnel affecté à cette surveillance.

Résultat : travail effectif, "y compris avant juillet 2017". L'arrêt parle de loge et jamais de PC, et ne cite aucun article du règlement IGH. Sa solution tient aussi à une clause du contrat. Je pense que le raisonnement se transpose à un PC où règlement et consignes vous imposent d'être présent.

Ce que cette qualification change, et ce qu'elle ne change pas

ATTENTION : travail effectif ne veut pas dire pactole. Le salarié a gagné sur plusieurs points et perdu sur un point important.

  • Temps complet reconnu : 810 € de rappel de salaire, plus 81 € de congés payés.
  • Repos hebdomadaire : 3 000 € pour 4 semaines travaillées sans repos en juillet et septembre 2017. La preuve du respect du repos pèse sur l'employeur.
  • Pause : 3 000 € pour l'absence des 20 minutes dues dès 6 heures de travail, avant janvier 2018.
  • Heures supplémentaires : rejetées. Le salarié touchait déjà ces 32 heures à 200 %, et la demande pour travail dissimulé tombe avec elles.

Autre point utile : ces manquements s'étaient prolongés dans le temps. Pour ces dommages-intérêts, la cour fixe le départ de la prescription de 2 ans à la fin du contrat. Le salarié ne connaissait qu'alors l'entièreté du manquement et du préjudice.

Être sur place ne suffit pas toujours

Je reviens sur une erreur inverse : croire que toute présence sur le site est automatiquement du travail. C'est faux.

La Cour de cassation a écarté le travail effectif pour les permanences de nuit d'un responsable de la sécurité d'un site en altitude (Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-21.792). Il les passait dans une chambre privative et devait pouvoir intervenir en urgence. Les juges du fond ont constaté que cette sujétion ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles. Ses rondes de nuit, faites de sa seule initiative, ne lui incombaient pas. Les faits sont antérieurs à la rédaction actuelle du texte, et l'arrêt n'est pas publié au Bulletin.

À l'inverse, une astreinte peut redevenir du travail (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178). Les juges doivent vérifier si les contraintes affectent "objectivement et très significativement" la faculté de gérer librement son temps, notamment en cas de court délai d'intervention.

Et un hôpital a été condamné pour avoir sorti du temps de travail le repos contraint sur site d'un SSIAP en garde, bipper en poche. C'était sous le régime propre à la fonction publique hospitalière. Vous feriez quoi, vous, à sa place ?

Votre situation se teste en 3 questions :

  1. Où devez-vous être ? Un PC ou une loge que vous ne pouvez pas quitter, c'est en principe du travail effectif.
  2. Que pouvez-vous faire de ce temps ? Sortir, recevoir, dormir chez vous : on se rapproche de l'astreinte.
  3. En combien de temps devez-vous être opérationnel ? Plus le délai est court, plus l'astreinte devient fragile.

Un SSIAP 3 joignable à son domicile, appelé seulement en cas de besoin, est typiquement d'astreinte. Un SSIAP 2 qui ne peut pas quitter le poste, non.

Ce que je ferais dès lundi

Ce que je retiens de cette affaire : le salarié disposait d'un contrat clair et de 2 courriers de l'inspection du travail. On peut laisser le mot astreinte traîner sur un planning de PC. Moi, non.

  • Relisez votre contrat et vos avenants : cherchez "permanence", "présence", "loge" ou "PC".
  • Notez vos horaires réels, au jour et à l'heure. En cas de litige, le juge compare vos éléments à ceux de l'employeur.
  • Contrôlez 1 mois de planning : 20 minutes de pause dès 6 heures, et un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
  • Vérifiez ce que vous touchez : c'est ce qui a fait échouer ici la demande d'heures supplémentaires.

Source : CA Paris, pôle 6, chambre 5, 27 octobre 2026, n° 23/06075. Arrêt susceptible de pourvoi.

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